Cour d'Appel
Cour d'Appel — 20 novembre 2008
- ECLI
- 6253caf4bd3db21cbdd8c84b
- Date
- 20 novembre 2008
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Pdt / EB DOSSIER N 07 / 00704 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 1060 Prononcé publiquement le JEUDI 20 NOVEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 09 MAI 2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur BASTIER, GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTERE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : EEEEE...José né le 01 Avril 1958 à FORNOTELHEIRO (PORTUGAL) Fils de EEEEE... A...et de MIGUEL B... séparé, gérant de société, de nationalité portugaise Demeurant ...SUR CERE Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître LAGRANGE Jean Philippe, avocat au barreau de CASTRES (muni d'un pouvoir de représentation) FFFFF...Nathalie Annie C... née le 08 Octobre 1962 à MARSEILLE 01 Fille de FFFFF... D...et de KKKKK... E... De nationalité française, divorcée, employé Demeurant Domicile élu chez Maitre F...-... Prévenue, intimée, libre, non comparante Ayant pour avocat Maître F...Eric, avocat au barreau de TOULOUSE (absent) G...Jean-Marcel né le 28 Juillet 1952 à SOUILLAC Fils de G...Pierre et de H...Emilienne De nationalité française, divorcé, attache de direction Détenu à la maison d'arrêt de Seysses, demeurant Chez Monsieur G...Pierre-GRIMARDET-46300 GOURDON Prévenu, intimé, détenu pour une autre cause, non comparant Représenté par Maître ESPARBIE-CATALA Martine de la SCP CATALA, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, LLLLL...Jean-Benoit Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE J...Joseph Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE GGGGG... K... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE L...Daniel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE M...Jean-Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE HHHHH... K... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE N...Joseph Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE O...Jean-Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE HHHHH...Olivier Commissaire à l'exécution du plan de la Sté FIMEDIAS Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître MARTY Jean-Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE P...Patrick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE Q...Philippe Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE R...Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE R...Gilbert Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE IIIII... S... Partie civile, appelant, non comparant, Représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE JJJJJ... T... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE U...Jean-Marc Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE V...Philippe Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE W...Jean-Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE XX...Michel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE YY...Dominique Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE YY...P Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE ZZ...Jean-Jacques Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE AA...Jean-Pierre Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE BB...Jean-Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE CC...Rémi Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE DD...Thierry Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE EE...Philippe Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE FF...Thierry Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE GG...Jean-Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE HH...Patrick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE II...André Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE II...René Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE JJ...Gérard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE KK...André Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE LL...Annie Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE MM...Alain Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE NN...Jacques Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE OO...André Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DES AGS (CGEA DE TOU PP...) ... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître LECOMTE Xavier, avocat au barreau de TOULOUSE QQ...Jean-Louis Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE RR...Christian Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE SS...Daniel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE SS...Jean-Luc Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE TT...Jean-Bernard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE UU...Gérard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE VV...Gilles Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE WW...Thierry Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE D'XXX...Richard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE YYY... ZZZ...Fernando Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE AAA...Robert Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE BBB...Jean-Christophe Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE CCC...Serge Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE DDD...Serge Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE EEE...Christian Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE FFF...Jean-Serge Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE GGG...Bernard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE HHH...Raymond Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE III...Jean-Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE JJJJJ... JJJ... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE KKK...Erick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE LLL...Paul Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE MMM...Patrick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE NNN...Christophe Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE KKKKK... OOO... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE ELENA OOO... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE ESTELLE PPP... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE H...Michel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE LLLLL... QQQ... Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE FILPAC CGT Partie civile, appelant, non comparant représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE RRR...Yves Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE MMMMM... SSS... Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE MMMMM... TTT... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE NNNNN...Louis Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE OOOOO... UUU... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE VVV...Francis Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE WWW...Jean-Pierre Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE XXXX...Thierry Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE YYYY...Yves Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE ZZZZ...Paul Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE C... AAAA... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE BBBB...Roland Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE CCCC...Patrick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE DDDD...Y Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE EEEE...Christian Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE FFFF...Jean-Louis Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE GGGG...Patrick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE HHHH...Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE IIII...Patricia Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE JJJJ...Gilbert Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE KKKK...Bernard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE LLLL...Michel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE QQQQQ... MMMM... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE NNNN...Jacques Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE NNNN...Sauveur Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE OOOO...Fabien Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE SSSSS... PPPP... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE QQQQ...Bernard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE RRRR...Charles Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE SSSS...Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE TTTT...Pierre Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE SSSSS... UUUU... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE VVVV...Serge Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE WWWWW... WWWW... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Norbert Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Bruno Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Gaël Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Georges Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Alain Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Philippe Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Jean-Claude Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Philippe Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Jean-Pierre Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Alexandre Yvon Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Edouard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Gérard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Daniel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Max Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Georges Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Patrick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Didier Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE AAAAA... null... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE BBBBB... T... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Patrick Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Jean-Luc Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Alain Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Roland Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Thierry Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître MARTY Jean-Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Roger Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Jacques Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Robert Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Max Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE CCCCC... null... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Jacques Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Marcel Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Thierry Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT D'ENTREPRISE FILPAC CGT Partie civile, appelant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Raymond Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Alain Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Jacques Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Maurice Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE DDDDD... null... Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...André Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Thierry Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Bernard Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE null...Nicolas Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : EEEEE...José, FFFFF...Nathalie Annie C... G...Jean-Marcel ont été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse, des chefs de : * EEEEE...José RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, courant / / 1997, à Saint Vincent de Cosse, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal * FFFFF...Nathalie Annie C... RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de / / 1995 à / 11 / 2000, à Toulouse, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal * G...Jean-Marcel DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR-SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, 1996, 1998, 2000, 1994, à Gers, Toulouse, Haute-Garonne, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12 § I du Code de commerce, l'article 314-2 du Code pénal DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR-SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, courant / / 1997, à Toulouse, St Vincent de Cosse, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12 § I du Code de commerce, l'article 314-2 du Code pénal CORRUPTION PASSIVE : ACCEPTATION SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, courant / / 1997, à Toulouse, Paris, Suisse, infraction prévue par l'article 432-11 1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-11, 432-17 du Code pénal CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, de / 11 / 1997 à / 11 / 2000, à Toulouse, Monaco, Suisse, infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, de / / 1997 à / 11 / 2000, à Toulouse, Monaco, Suisse, infraction prévue par l'article L. 163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier Et par application de ces articles, Le tribunal, par jugement en date du 09 Mai 2007, a déclaré coupable : * EEEEE...José A requalifié la prévention du Ministère Public concernant le délit de recel d'abus de confiance aggravé en recel de malversation et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20. 000 € d'amende * FFFFF...Nathalie Annie C... l'a condamnée à 2ans d'emprisonnement avec sursis et 1 amende délictuelle de 30. 000 euros * G...Jean-Marcel l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a prononcé la privation de tous les droits civiques, civils et de famille durant 3 ans, conformément à l'article 131-26 du Code pénal, l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, a ordonné la publication de la décision par extrait concernant Jean Marcel G...dans le journal " La Dépêche du Midi ", sans que le coût de cette publication n'excède la somme de 1. 500 euros. SUR L'ACTION CIVILE : Par jugement contradictoire, à l'égard de : * * Maître null...en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés : null...GROUPE SA-SENSEMAT OUTILLAGE-null...EQUIPEMENT SA-null...INDUSTRIE SA-GIE CENTRE ECONOMIQUE DU GARROS-SCI CENTRE ECONOMIQUE DE LA RUCHE-SCI CENTRE ECONOMIQUE DE MIRANDE-SCI CENTRE ECONOMIQUE DE LAMOTHE et SCI null...IMMOBILIER, Le déclare recevable en sa constitution de partie civile, Condamne G...Jean-Marcel à lui payer : La somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ********* * null...Jean-Claude Le déclare irrecevable en sa constitution de partie civile, Le déboute de ses demandes ********* * HHHHH...Olivier, es qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés FIMEDIAS et JOB PARILUX, Le déclare recevable en sa constitution de partie civile, Condamne solidairement G...Jean-Marcel et FFFFF... null...à lui payer és qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de JOB PARILUX : - la somme de 288 927, 55 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne solidairement G...Jean-Marcel, FFFFF... null...et EEEEE...José à lui payer és qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de FIMEDIAS : - la somme de 304 898, 03 € à titre de dommages intérêts, - et la somme de 2. 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. ********* * SYNDICAT D'ENTREPRISE FILPAC, FILPAX CGT et 141 EX-SALARIES de L'ENTREPRISE JOB, Les déclare irrecevables en leur constitution de partie civile, Les déboute de leurs demandes ; ********* * CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DES AGS (CGEA de Toulouse) Le déclare irrecevable en sa constitution de partie civile, Le déboute de ses demandes ********* * CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES Le déclare recevable en sa constitution de partie civile, Condamne G...Jean-Marcel à lui payer : - la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages intérêts ; - la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; ********* LES APPELS : Appel a été interjeté par : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DES AGS (CGEA DE TOU PP...), le 14 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur EEEEE...José, le 16 Mai 2007 contre Monsieur HHHHH...Olivier M. le Procureur de la République, le 16 Mai 2007 contre Monsieur EEEEE...José Monsieur LLLLL...Jean-Benoit, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur J...Joseph, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur GGGGG... K..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur L...Daniel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur M...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null... Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur N...Joseph, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur O...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur P...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur Q...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur R...Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur R...Gilbert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur IIIII... S..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur JJJJJ... T..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur U...Jean-Marc, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur V...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur W...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur XX...Michel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur YY...Dominique, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur YY...P, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur ZZ...Jean-Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur AA...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur BB...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur CC...Rémi, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur DD...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur EE...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur FF...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur GG...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur HH...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur II...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur II...René, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur JJ...Gérard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur KK...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Madame LL...Annie, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur MM...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur NN...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur OO...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur QQ...Jean-Louis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur RR...Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur SS...Daniel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur SS...Jean-Luc, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur TT...Jean-Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur UU...Gérard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur VV...Gilles, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur WW...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur D'XXX...Richard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur YYY... ZZZ...Fernando, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur AAA...Robert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur BBB...Jean-Christophe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur CCC...Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur DDD...Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur EEE...Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur FFF...Jean-Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur GGG...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur HHH...Raymond, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur III...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur JJJJJ... JJJ..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur KKK...Erick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur LLL...Paul, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur MMM...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur NNN...Christophe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null... Robert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur ELENA OOO..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur ESTELLE PPP..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur H...Michel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Madame LLLLL... QQQ..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur RRR...Yves, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Madame MMMMM... SSS..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur MMMMM... TTT..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null... Louis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur OOOOO...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur VVV...Francis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur WWW...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur XXXX...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur YYYY...Yves, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur ZZZZ...Paul, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur C... AAAA..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur BBBB...Roland, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur CCCC...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur DDDD...Y, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur EEEE...Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur FFFF...Jean-Louis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur GGGG...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur HHHH...Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Madame IIII...Patricia, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur JJJJ...Gilbert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur KKKK...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur LLLL...Michel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur QQQQQ... MMMM..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur NNNN...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur NNNN...Sauveur, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur OOOO...Fabien, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur SSSSS... PPPP..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur QQQQ...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur RRRR...Charles, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur SSSS...Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur TTTT...Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur SSSSS... UUUU..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur VVVV...Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur WWWWW... WWWW..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Norbert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Bruno, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Gaël, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Georges, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Alexandre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Edouard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Gérard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Daniel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Max, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Georges, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Didier, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur AAAAA... null..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null... Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Jean-Luc, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Roland, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Roger, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Robert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Max, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur CCCCC... null..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Marcel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Raymond, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Maurice, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur DDDDD... null..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... Monsieur null...Nicolas, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... FILPAC CGT, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... SYNDICAT D'ENTREPRISE FILPAC CGT, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null... DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2008, le Président a constaté l'absence des prévenus ; EEEEE...José, était régulièrement représenté par son avocat Maître LAGRANGE, muni d'un pouvoir de représentation ; Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ; Maître DARRIBERE avocat des 141 salariés de l'entreprise JOB, de la FILPAC CGT et du Syndicat d'Entreprise FILPAC CGT et Maître LECOMTE avocat du Centre de Gestion et d'Etudes des AGS (CGEA de Toulouse) se désistent de leurs constitutions de partie civile ; Ont été entendus : Monsieur SUQUET en son rapport ; Maître MARTY Jean-Pierre, Avocat de Maître HHHHH... null...és-qualités, partie civile, en ses conclusions oralement développées ; Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître ESPARBIER-CATALA, avocat de G...Jean-Marcel, Maître LAGRANGE, avocat de EEEEE...José, en leurs conclusions oralement développées ; Les avocat des prévenus ont eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 20 NOVEMBRE 2008. DÉCISION : MOTIFS DE LA DÉCISION Les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables. À l'audience de la Cour se sont désistés de leurs appels, le centre de gestion et d'études des AGS (CGEA de TOULOUSE) et la FILPAC CGT, le syndicat d'entreprise FILPAC CGT et les 141 ex-salariés de l'entreprise JOB. La Cour n'est donc plus saisie que de l'appel principal formé par José null... et de l'appel incident du Procureur de la République le concernant. * * * SUR L'ACTION PUBLIQUE Par des motifs que la Cour adopte, le Tribunal a justement retenu la culpabilité de José null... du chef de recel qui lui est reproché et il suffit de rappeler ce qui suit. La société TESTUT a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1993 puis en liquidation judiciaire le 16 octobre 1994. Elle était reprise une première fois pour un montant total de 4. 535. 756 F (soit 691. 471, 54 €) par la Société d'Abattage du Périgord (S. A. P,) créée à cet effet par d'anciens salariés. Mais, le 22 décembre 1995, la S. A. P. était à son tour placée en redressement judiciaire et, le 7 juin 1996, elle faisait l'objet d'un plan de cession au profit de la société GESFIPAR pour un montant de 3. 169. 275 F (soit 483. 152, 86 €). Le 20 février 1997, la résolution de ce plan était prononcée et la GESFIPAR était liquidée avec poursuite d'activité pendant 4 mois. Le 7 mai 1997, intervenait un second plan de cession de la S. A. P. pour un montant de 2. 900. 000 F (soit 442. 102, 15 €) au profit de l'E. U. R. L. Centre d'Abattage du Périgord (C. A. P.) dont José null... était le gérant et l'associé unique. Jean-Marcel G..., initialement syndic de faillite puis administrateur judiciaire, a été successivement nommé administrateur et commissaire à l'exécution du plan des procédures collectives concernant les sociétés TESTUT, S. A. P., GESFIPAR et C. A. P. Au moment du second plan de cession de la S. A. P., il a contacté José null... qui travaillait dans le milieu des abattoirs depuis 1977 en l'incitant à créer la C. A. P. pour reprendre l'activité. Les deux hommes se connaissaient bien et avaient d'ailleurs déjà commis ensemble des infractions qui leur ont valu une condamnation en 2002 par le Tribunal Correctionnel de CAHORS. Profitant de ses fonctions, Jean-Marcel G...détournait des sommes de sociétés dont il était l'administrateur judiciaire au profit de l'E. U. R. L. C. A. P. de José null... . C'est ainsi que : - il faisait, le 13 août 2007, un virement de 350. 000 F (soit 53. 357, 16 €) du compte bancaire du redressement judiciaire de la S. A. P. vers le compte de la C. A. P., - il virait, le 28 août 1997, une somme de 2. 000. 000 F (soit 304. 898, 03 €) du compte de la société FIMEDIAS, placée en redressement judiciaire fin 1996 et dont il était également l'administrateur, vers le compte de la S. A. P. puis virait, le 24 septembre 2007, une somme de 1. 800. 000 F (soit 274. 408, 23 €) du compte de la S. A. P. vers le compte de la C. A. P. Les deux sommes de 350. 000 F et 1. 800. 000 F faisant un total de 2. 150. 000 F (soit 327. 765, 39 €) ainsi perçues par la l'E. U. R. L. C. A. P. n'avaient aucune justification financière et étaient même en contradiction avec la réalité économique puisque c'était au contraire la C. A. P. qui aurait dû verser à la S. A. P. le montant du plan de cession de 2. 900. 000 F constitué par 1. 700. 000 F au titre de la vente du fonds de commerce et 1. 200. 000 F au titre de la vente immobilière. Ces sommes n'ont jamais été restituées. Malgré ces apports de fonds indus, le Tribunal de commerce de SARLAT prononçait le 21 novembre 1997 la résolution du plan de cession obtenu par la C. A. P et plaçait cette E. U. R. L. en liquidation judiciaire. Ce jugement était réformé par arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 12 février 1999 mais cette dernière décision prononçait néanmoins définitivement la liquidation judiciaire de la C. A. P. * * * Il résulte encore du dossier que, courant 1999, Jean-Marcel G...a eu recours aux services de José null... pour lui faire encaisser au PORTUGAL en espèces deux chèques, tirés sur le compte " SOCIEDADES FANCESA IMEDIAS SA " de 5. 100. 000 escudos et 5. 400. 000 escudos (soit environ 50. 000 euros). Dans des conditions qui n'ont pas été clairement élucidées, le compte bancaire de José null... ouvert à la Banque Populaire a été crédité un mois plus tard d'un montant de 8. 978, 33 euros, somme qui pourrait avoir été sa rémunération, et une somme de 35. 000 euros environ a été créditée sur un compte en ESPAGNE ouvert au nom d'un parent de Jean-Marcel G...et utilisé en réalité par ce dernier. Bien que ces opérations n'aient sous doute pas été plus licites que les précédentes, elles n'ont pas fait l'objet de poursuites sans que la raison en soi
Articles de loi cités
article 475-1 du code de procédure pénale.article 475-1 du Code de Procédure Pénale.article 321-1 du Code pénal et réprimée par les artarticle 131-26 du Code pénalarticle 707-2 du code de procédure pénalearticle 132-29 du Code Pénalarticle 475-1 du Code de Procédure Pénalearticle 314-2 du Code pénal
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 20 novembre 2008
Référence
6253caf4bd3db21cbdd8c84b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités