Cour d'Appel — 1 décembre 2008

DOSSIER N° 08 / 00370 
ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2008 

COUR D'APPEL D'ORLEANS 

Prononcé publiquement le LUNDI 01 DECEMBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1. 

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 16 JANVIER 2008. 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Jean-Yves 
né le 24 Juin 1956 à ROMANS SUR ISERE, DROME (026) 
Fils de X... Frédéric et de Y... Angèle 

De nationalité française 
Jamais condamné 

Demeurant... 


Prévenu, appelant, intimé 
Comparant 
Assisté de Maître PONTRUCHE Nadine, avocat au barreau d'ORLEANS de la SCP LEGRAND LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE, 


X... Marie Frédérica 
née le 07 Novembre 1958 à ROMANS SUR ISERE, DROME (026) 
Fille de X... Jean et de Z... Marguerite 
Sans profession 

De nationalité française 
Jamais condamnée 

Demeurant... 


Prévenue, appelante, intimée 
Comparante 
Assistée de Maître DEBORD-GUY Delphine, avocat au barreau de BOURGES, de la SCP d'Avocats ROUAUD et Associés 

LE MINISTERE PUBLIC 
Appelant, 


F... Jean Christian, demeurant... 


Partie civile, intimé 
Non comparant 
Représenté par Maître BEAUJEAN-PIPET Coralie, avocat au barreau d'ORLEANS 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, 
Madame de LATAULADE, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats par Madame GUILLAUDIER, Substitut Général, 
et au prononcé de l'arrêt par Madame GAYET, Avocat Général, 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LE JUGEMENT : 
Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

- a déclaré X... Jean-Yves 
coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL COMMIS A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, entre le 06 / 11 / 2006 et le 27 / 12 / 2006, à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45) et LE MANS (72), NATINF 007243, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal 


X... Marie Frédérica 
coupable de RECIDIVE DE RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL COMMIS A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, entre le 06 / 11 / 2006 et le 27 / 12 / 2006, à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45) et LE MANS (72), NATINF 007243, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal 

et, en application de ces articles, a condamné 


X... Jean-Yves à 18 mois d'emprisonnement, 


X... Marie Frédérica à 18 mois d'emprisonnement ; 

SUR L'ACTION CIVILE : 

a déclaré la constitution de partie civile de F... Jean Christian recevable et régulière en la forme, 

a déclaré solidairement X... Jean-Yves et X... Marie Frédérica entièrement responsables du préjudice subi par la victime, 

a sursis à statuer et réservé les droits de la partie civile. 

LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 

Monsieur X... Jean-Yves, le 18 Janvier 2008 contre Monsieur F... Jean, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles 

Madame X... Marie, le 18 Janvier 2008 contre Monsieur F... Jean, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles 

M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2008 contre Monsieur X... Jean-Yves, Madame X... Marie 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 13 OCTOBRE 2008 

Ont été entendus : 

Madame de LATAULADE en son rapport, 

Jean-Yves X... et Marie Frédérica X... en leurs explications, 

Maître BEAUJEAN-PIPET Coralie, avocat de la partie civile en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour, 

Le Ministère Public en ses réquisitions, 

Maître PONTRUCHE Nadine et Maître DEBORD-GUY Delphine, Avocats des prévenus en leur plaidoirie, à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour par Maître DEBORD-GUY. 


X... Jean-Yves et X... Marie Frédérica à nouveau ont eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 01 DECEMBRE 2008. 

DÉCISION : 

Le 10 novembre 2006, Jean-Christian F... découvrait que sa résidence située à PRESLY (18) avait fait l'objet d'une effraction (fenêtre et volets du salon) et que de nombreux meubles, tableaux, mobilier de valeur lui avaient été dérobés. Il portait plainte auprès de la gendarmerie. Après avoir recherché ses meubles dans différents salons et brocantes, il découvrait deux d'entre eux au marché Biron à SAINT OUEN (93) le 17 décembre 2006. L'enquête de police immédiatement diligentée faisait connaître que la table Louis Philippe en noyer et le meuble d'angle deux corps en merisier époque début 19ème avaient été achetés le 11 novembre 2006 au Mans (72) au déballage réservé aux professionnels à un dénommé X... de CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45). 

Une perquisition effectuée le 27 décembre 2006 dans cette commune,... au domicile de Marie Frédérica X... permettait de découvrir une partie du mobilier dérobé à M. F..., lequel en reprenait possession. 

Marie Frédérica X... était placée en garde à vue le 27 décembre 2006 à 18 heures. Elle déclarait vivre en concubinage depuis plusieurs années avec Jean Yves X..., trois enfants âgés de 25, 23 et 20 ans étant nés de leur union, son concubin étant officiellement domicilié à ROMANS et être propriétaire du terrain et de la maison qu'elle occupe. Après avoir déclaré faire les vide greniers pour vendre de préférence du mobilier pour obtenir plus de marge, elle affirmait avoir acheté à MONTREUIL (93) les deux meubles retrouvés aux puces sans se douter qu'ils pouvaient avoir été volés, puis admettait qu'elle aurait " dû faire plus attention quand le vendeur m'a baissé le prix de 3. 500 € à 1. 500 € " ; les avoir revendus à M. I...- auprès duquel ils ont été découverts-pour la somme totale de 1. 350 ou 1. 450 €. Elle reconnaissait avoir rédigé la facture remise à M. I... sans pouvoir expliquer le fait qu'elle y avait porté en en-tête le nom de Jean Yves X..., sa propre adresse ... à CHATEAUNEUF, et un numéro de SIRET qui s'avérait erroné. Le chèque rédigé par M. I... mentionnait X... Maria Frédérica comme bénéficiaire. 

Entendu au même moment Jean Yves X... déclarait qu'il n'avait pas d'enfant, qu'il était hébergé depuis peu et gratuitement par Maria Frédérica, qu'il aidait les commerçants dans les marchés. Il reconnaissait être propriétaire d'une voiture, acheter le mobilier découvert à l'adresse précitée dans des vide greniers de la région Centre pour les revendre, ne pas disposer de facture pour ces objets. Après avoir nié toute participation à la vente des deux meubles au MANS, il la reconnaissait mais affirmait ignorer leur origine frauduleuse. 

L'un et l'autre admettaient tenir un stand aux puces du Mans depuis plusieurs années. 

Par déclaration au greffe faite par leur conseil le 18 janvier 2008, Jean Yves X... et Maria Frédérica X... ont fait appel du jugement précité. Le ministère public a également formé appel. 

Vu les conclusions de Jean Christian F..., partie civile, déposées à l'audience du 13 octobre 2008 demandant à la Cour de confirmer la décision entreprise en ses dispositions pénales et civiles, notamment sur la réserve de ses droits. 

Vu les réquisitions de Madame l'avocat général tendant à la confirmation de la culpabilité des prévenus et à l'abaissement de la peine prononcée. 

Vu les conclusions déposées et développées à l'audience pour Maria Frédérica X... demandant à la Cour de prononcer la relaxe aux motifs qu'elle a revendu les meubles à la foire du Mans où elle était connue, qu'elle a fait une facture à l'antiquaire acheteur, qu'elle a mentionné le nom de Jean Yves X... parce que celui-ci a mené la transaction, que si elle avait eu la conviction que les meubles étaient volés elle n'aurait pas permis son identification ; qu'à tout le moins le doute est permis ; que si par impossible la juridiction retenait sa culpabilité, il faudrait retenir qu'elle a restitué spontanément l'ensemble des biens acquis au brocanteur de Montreuil qui n'avaient pas été découverts par les enquêteurs, qu'elle avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés, qu'elle est propriétaire de sa maison et paye régulièrement ses impôts, qu'elle est atteinte d'un cancer, pour assortir entièrement la peine d'emprisonnement d'un sursis avec mise à l'épreuve. 

Vu la plaidoirie du conseil de Jean Yves X... sollicitant sa relaxe en l'absence d'éléments matériel et intentionnel. 

SUR CE, LA COUR, 

Sur l'action publique, 

L'enquête a établi que deux des meubles volés à Jean-Christian F... ont été immédiatement vendus au MANS lors d'un déballage pour professionnels par un homme dénommé X... accompagné d'une femme, tous deux étant connus pour tenir un stand à cette foire depuis trois ans ; que l'acquéreur Bernard I... a émis au MANS le 9 novembre 2006 un chèque de 1. 250 € au bénéfice de Maria Frédérica X... ; que cette dernière a rédigé une facture au nom de Jean Yves X... portant la date du 11 novembre 2006 sur laquelle il est indiqué que le chèque n° 7313700- correspondant à celui émis par M. I...- a été débité le 17 novembre 2006. 

Lorsque les deux meubles ont été retrouvés sur le marché de SAINT OUEN, Maria Frédérica X... a expliqué les avoir achetés à une personne non identifiée, sans écrit, à un camion de passage. Elle a toutefois admis que la baisse étonnante du prix à 1. 500 € aurait du l'alerter sur leur origine. La version de Maria Frédérica X... est toutefois peu vraisemblable. Elle a en effet reconnu qu'elle se procurait ses revenus par la revente de meubles. Or elle aurait dépensé 1. 500 € pour acheter les deux meubles qu'elle a revendus le 9 novembre 2006 pour 1. 250 €. L'affirmation présentée pour la première fois devant la Cour selon laquelle elle aurait acheté au vendeur de MONTREUIL d'autres meubles qui n'auraient pas été découverts lors de l'enquête et qu'elle aurait restitués spontanément, sans que l'on sache à qui, ne repose sur aucun élément. 

Le tribunal a exactement relevé que, même dans l'hypothèse du vendeur de MONTREUIL, elle avait su apprécier le prix proposé par rapport à la valeur des meubles, que d'autres meubles appartenant à la victime ont été retrouvés chez elle, pour retenir qu'elle avait connaissance de leur provenance frauduleuse, la vente lors du déballage au MANS ayant eu lieu dans un temps très proche du vol par effraction commis dans la résidence de la victime. 

La déclaration de culpabilité de Marie Frédérica X... doit être confirmée. 

La participation de Jean Yves X... à la vente du MANS est établie par l'acquéreur M. I... qui les reconnaît, lui et sa concubine, comme professionnels, et par Maria Frédérica qui explique avoir indiqué son nom sur la facture parce que c'est lui qui avait mené la négociation. Le prévenu a finalement reconnu habiter avec Marie Frédérica X..., disposer chez elle de beaucoup de mobilier provenant de vide greniers et destinés à la revente. Il a ainsi admis mener cette activité, bien que non déclarée. Sa culpabilité sera confirmée. 

Sans revenus définis, Maria Frédérica X... mène son activité sans être déclarée. Elle a commis les faits reprochés en état de récidive légale pour avoir été condamnée le 2 mai 2005 pour vol, par jugement contradictoire, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a exactement apprécié qu'ils devaient être sanctionnés par la peine de 18 mois d'emprisonnement, compte tenu de sa personnalité. 

Jean Yves X... a été condamné par la cour d'assises de la Drôme en 1993 à 10 ans de réclusion criminelle pour assassinat. Les renseignements qu'il a fournis lors de l'enquête sur sa personnalité sont manifestement erronés et contredits par sa concubine. Les attestations qu'il a obtenues pour l'audience auprès des élus de ROMANS peuvent apparaître en contradiction avec le fait qu'il ne réside pas dans cette commune mais dans le Loiret chez Maria Frédérica X... depuis plusieurs années. 

La peine prononcée par le premier juge tient compte de la personnalité du prévenue, elle sera confirmée. 

Sur l'action civile, 

Le tribunal a fait une exacte appréciation des éléments du dossier en déclarant Jean Yves X... et Marie Frédérica X... entièrement responsables du préjudice subi par Jean Christian F.... Il convient de confirmer la décision déférée, la victime n'ayant pu faire l'état précis de ses pertes. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré, 

STATUANT publiquement et contradictoirement, 

DÉCLARE les appels recevables, 

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions. 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné.