Cour d'Appel — 30 janvier 2008

ARRET No 
MP / MFB-172 501 116 00013- 

ARRET DU TRENTE JANVIER 2008 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 



Contradictoire 
Audience publique 
du 30 Janvier 2008 
No de rôle : 07 / 00691 

S / appel d'une décision 
du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON 
en date du 06 FEVRIER 2007 RG No 11-06-0492 
Code affaire : 53 B-1 B 
Prêt-Demande en remboursement du prêt-Opposition à injonction de payer 

Bernadette X... épouse Y... C / SA FINAREF 



PARTIES EN CAUSE : 
Madame Bernadette X... épouse Y..., née le 10 Janvier 1937 à 
de nationalité française, demeurant...--..., 

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE No 2007 / 001189 DU 25 / 05 / 2007 

APPELANTE 

Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués associés 
et Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau de BESANCON 



ET : 



SA FINAREF, ayant son siège 6 rue Emile Moreau-59072 ROUBAIX CEDEX 1, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, 



INTIMEE 

Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué 
et Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON 

COMPOSITION DE LA COUR : 

Lors des débats : 

MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, 

GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, 



Lors du délibéré 

M. SANVIDO, Président de Chambre, 

M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, 



L'affaire plaidée à l'audience du 30 Janvier 2008, a été mise en délibéré au 30 Janvier 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. 



************** 



FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Bernadette Y... a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer requise et obtenue par la S. A. FINAREF. 

Celle-ci a maintenu sa réclamation. 

Quant à Bernadette Y..., elle a soulevé la forclusion de l'action de la S. A. FINAREF et subsidiairement conclu à la réduction de l'indemnité de 8 % ainsi qu'à l'octroi de délais de paiement. 

Par jugement en date du 6 février 2007, auquel il est référé pour plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le Tribunal d'Instance de BESANÇON a : 

Dit que l'action engagée par la S. A. FINAREF à l'encontre de Bernadette Y... n'est pas atteinte par la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du Code de la Consommation. 

Condamné Bernadette Y... à payer à la S. A. FINAREF la somme de 8. 610, 04 Euros, outre les intérêts au taux contractuel de 16, 42 % à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2005. 

Condamné Bernadette Y... à payer à la S. A. FINAREF la somme de 626, 74 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2006. 

Rejeté la demande de délais de paiement formée par Bernadette Y.... 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 

Condamné Bernadette Y... aux dépens. 



Celle-ci a régulièrement formé appel à l'encontre de la décision susvisée. Quant à la S. A. FINAREF, elle a formé appel incident pour obtenir les intérêts contractuels sur la totalité des sommes dues, et une indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 

SUR CE, 

Vu le dossier de la procédure, 

Vu les conclusions de la S. A. FINAREF en date du 20 septembre 2007, 

Vu les conclusions de Bernadette Y... en date du 31 juillet 2007, 

auxquelles il est référé en application de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, 

Vu les annexes régulièrement déposées, 

Attendu que les parties reprennent devant la Cour leurs demandes et moyens respectifs déjà soumis au premier Juge et auxquels celui-ci, par des motifs adoptés, a exactement répondu ; 

Attendu qu'il sera simplement ajouté que l'indemnité de 8 % ne peut, de par son caractère indemnitaire, être affectée que du seul intérêt au taux légal, et certainement pas au taux contractuel, de telle sorte que l'appel incident de la S. A. FINAREF sur ce point est totalement infondé ; 

Attendu que devant la Cour Bernadette Y... ne justifie par aucune pièce de sa situation financière et patrimoniale actuelle ; 

Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ; 

Attendu que Bernadette Y..., qui succombe pour l'essentiel, supportera les entiers dépens ; 

Attendu qu'au regard des circonstances de la présente espèce, l'équité ne commande pas d'allouer à la S. A. FINAREF tout ou partie de ce qu'elle réclame en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 

P A R C E S M O T I F S 



LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, 

REÇOIT, en la forme, Bernadette Y... en son appel, et la S. A. FINAREF en son appel incident ; 

AU FOND, 

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; 

Y AJOUTANT, 

DÉBOUTE la S. A. FINAREF de sa réclamation, au titre de la procédure d'appel, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 
CONDAMNE Bernadette Y... aux entiers dépens, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître ECONOMOU, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 

Ledit arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. ANDRÉ, Greffier. 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE