Cour d’appel — 11 juin 2008

Dossier n 08 / 00183 Arrêt no :

MP C / X... Sliman Emmanuel

COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle

Arrêt prononcé publiquement le 11 JUIN 2008,
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel. de Bordeaux du 08 mars 2007

I.- PARTIES EN CAUSE :

A.- PRÉVENU

X... Sliman Emmanuel
né le 12 Octobre 1970 à BORDEAUX
Fils de X... Mokhtar et de Y... Paulette
De nationalité française
Situation familiale inconnue
Sans profession
Demeurant ...

Libre
Déjà condamné
Prévenu, appelant et intimé, non comparant.

B.- LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant.

II.- COMPOSITION DE LA COUR :

* lors des débats et du délibéré,

Président : madame MARIE,

Conseillers : monsieur MINVIELLE,
madame CHAMAYOU-DUPUY.

* lors des débats,

- Ministère Public : monsieur WEIBEL,

- Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

A.- La saisine du tribunal et la prévention

X... Sliman Emmanuel a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 19. 10. 2006 sur instruction de monsieur le procureur de la république, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.

X... Sliman Emmanuel est prévenu :

1- d'avoir à LE BARP, et en tout cas sur le territoire national, les 4 juin 2005, 24 novembre 2005 et 30 jnavier 2006 et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, en l'espèce une ITT de 4 jours, 3 jours, et 5 jours, sur la personne de C... Hélène, avec cette cette circonstance que les faits
ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

B.- Le jugement

Le tribunal, par jugement Contradictoire à signifier en date du 08 Mars 2007, a :

- déclaré X... Slimane coupable des faits reprochés,

- l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement à titre de peine principale.

C.- Les appels

Appel a été interjeté par :

- Monsieur X... Sliman, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de Gradignan le 2. 01. 2008 transcrite le 03 Janvier 2008 au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX

-Monsieur le Procureur de la République, le 03 Janvier 2008 par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX.

D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour

Le prévenu a été cité à mairie le 11. 03. 2008 (LRAR retournée à l'envoyeur)

IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 09 Avril 2008

Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;

B.- Au cours des débats qui ont suivi :

- Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ;

- A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Le ministère public en ses réquisitions.

- Formules lorsque l'affaire est mise en délibéré :
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 11 juin 2008.

Et, ce jour, 11 juin 2008, (1ère formule) madame le président MARIE (ou) le conseiller Y..., en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT-CATZARAS.

(NB : dans ce cas la minute est signée par le président, même si l'arrêt est lu par un conseiller)

2ème formule en cas d'indisponibilité du président pour signer l'arrêt :

Le président étant empêché, le conseiller …, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa, 486 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier madame JUNGBLUT-CATZARAS.

(NB : Lorsque l'affaire est mise en délibéré :
1) Il est inutile de préciser la composition de la cour lors du prononcé de l'arrêt ;
2) Il convient en revanche d'indiquer le nom du greffier présent lors du prononcé de l'arrêt et signataire de celui-ci).

C.- MOTIVATION

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement

(NB : Lorsque le condamné est présent lors du prononcé de l'arrêt certains
avertissements doivent lui être donnés par le président (ou le conseiller qui
prononce l'arrêt), en fonction de la décision rendue).

a) En cas de condamnation d'un prévenu à des jours-amende :

Le président a rappelé au condamné que le montant global de l'amende sera exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés et que le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraînera son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés (article 131-25 du code pénal),

b) En cas d'une condamnation d'un prévenu à une amende :

CONTRADICTOIRE
Avis a pu être donné au prévenu sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de procédure pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours,

C. A. S-DEFAUT-ID
En application des dispositions de l'article 707-3 du Code de procédure pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours,

c) En cas de condamnation d'un prévenu à une peine d'emprisonnement assortie en totalité ou en partie d'un sursis simple :

Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a pu être donné au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt,

d) En cas de condamnation d'un prévenu à une peine d'emprisonnement assortie en totalité ou en partie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général :

Constate que la notification prévue par l'article 132-40 du Code pénal a pu être donnée au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt,

e) En cas de condamnation d'un prévenu à une mesure de suivi socio-judiciaire :

Le président a averti le condamné :

- qu'en cas d'inobservation des obligations générales qui viennent de lui être rappelées, la peine complémentaire d'emprisonnement d'une durée de … pourra être mise à exécution,

- qu'aucun traitement (hypothèse dans laquelle le suivi socio-judiciaire comprend une injonction de soins) ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, la peine complémentaire d'emprisonnement d'une durée de … pourra être mise à exécution,

- qu'il aura la possibilité (hypothèse d'une condamnation à un emprisonnement ferme, accompagnée d'un suivi socio-judiciaire) de commencer un traitement pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement et que le suivi socio-judiciaire ne s'appliquera qu'à compter du jour où la privation de liberté aura pris fin (article 131-36-1 du code pénal),

f) En cas de relaxe d'un prévenu ayant subi une détention provisoire :

Le président a avisé la personne relaxée de son droit de saisir dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, le premier président de la cour d'appel de céans pour demander l'indemnisation de son préjudice matériel et moral pouvant résulter de la détention provisoire subie (article 149 du code de procédure pénale),

g) A la partie civile susceptible de bénéficier d'une indemnisation en saisissant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction :

Le président a avisé la partie civile de la possibilité de saisir dans le délai d'un an à compter du présent avis la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (article 706-15 du code de procédure pénale).

NB : L'ajournement du prononcé de la peine ne peut intervenir qu'en présence du prévenu (article 132-60 du code pénal).

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,

Le présent arrêt a été signé par madame MARIE président et madame JUNGBLUT-CATZARAS greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,