Cour d'Appel — 11 février 2008

BP / LL 


Numéro 08 / 615 




COUR D'APPEL DE PAU 
2ème CH-Section 2 






ARRÊT DU 11 février 2008 








Dossier : 08 / 00188 




Nature affaire : 


Demande en rectification d'erreur matérielle 




Affaire : 


Vivianne Andrée Pauline Marie X... 



C / 


Claude Y... 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 










A R R Ê T 


prononcé par Monsieur PIERRE, Président 
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, 


assisté de Madame BATAN, Greffier 


à l'audience publique du 11 février 2008 
date indiquée à l'issue des débats. 






* * * * * 




APRES DÉBATS 


à l'audience publique tenue le 04 Février 2008, devant : 


Monsieur PIERRE, magistrat chargé du rapport, 


assisté de Madame MANAUTE, greffier présent à l'appel des causes, 




Monsieur PIERRE, Président, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : 


Monsieur PIERRE, Président 
Madame LACOSTE, Conseiller 
Madame MACKOWIAK, Conseiller 




qui en ont délibéré conformément à la loi. 




dans l'affaire opposant : 






DEMANDERESSE : 


Madame Vivianne Andrée Pauline Marie X... 

née le 13 Août 1943 à MARSEILLE (13000) 
de nationalité Française

... 

64200 BIARRITZ 




représentée par la SCP LONGIN C. ET P., avoués à la Cour 






DEFENDEUR : 


Monsieur Claude Y... 

né le 23 Juin 1939 à DAKAR (SENEGAL) 

...


... 

DAKAR (SENEGAL) 




représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour 






sur requête en rectification de l'arrêt no07 / 4916 
en date du 26 DECEMBRE 2007 
rendue par le COUR D'APPEL DE PAU 






Vu l'arrêt rendu par cette Cour le 26 décembre 2007 dans une instance opposant 
Madame Viviane X... à M. Claude Y... 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme X... 

le 17 janvier 2008 


Vu les observations de M. Y... s'en rapportant à justice 




Sur quoi 


Aux termes de l'arrêt visé ci-dessus, Mme X... a été invitée à verser la somme de 1. 000 € directement entre les mains du consultant désigné. Mais, ainsi qu'elle le fait observer, la requérante est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. La décision rendue comporte ainsi une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en marge en précisant qu'il n'y a pas lieu à versement d'une avance entre les mains du consultant, l'avance des frais occasionnés par cette consultation étant prise en charge dans le cadre de cette aide juridictionnelle. 


Les dépens de la présente instance demeureront à la charge du Trésor Public. 




Par ces motifs 


La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort 


Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme Viviane X... 



Dit que l'arrêt rendu le 26 décembre 2007 dans l'instance opposant Mme Viviane X... à M. Claude Y... sera rectifié en marge ainsi qu'il suit 


Dit que l'avance des frais occasionnés par la mesure de consultation confiée à M. Z... sera prise en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle dont bénéficie Mme X... 



Dit qu'une copie de la présente décision sera également adressée M. Z..., consultant 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Ghyslaine BATAN Bernard PIERRE