Cour d'Appel — 6 juin 2007

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 



ARRÊT DU 06 Juin 2007 



(ARRET SOCIAL) 



Décision attaquée rendue 



le : 01 Décembre 2006 



Juridiction 



Tribunal du travail de NOUMEA 



Date de la saisine : 



13 Décembre 2006 



Ordonnance de fixation : 



29 mars 2007 



RG : 06 / 00647 



Composition de la Cour 



Président : 



Jean-Michel STOLTZ, Conseiller 



Assesseurs : 



- Roland POTEE, Conseiller
- Marie-Florence BRENGARD, Conseiller 



magistrats qui ont participé 



aux débats et au délibéré 



Greffier lors des débats : 



Cécile KNOCKAERT 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR 



APPELANT 



M. Christian 

X... 



né le 27 Mai 1949 à SAINT AMAND DE BELVES 
demeurant 

... 




concluant et comparant 



INTIMÉ 



LA CAFAT représentée par son Directeur en exercice 
demeurant 4, rue du Général Mangin-BP L 5-98849 NOUMEA 
Organisme de sécurité sociale 



assistée de la SCP MANSION-LOYE, avocats 



Débats : 



le 09 Mai 2007 en audience publique où Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, a présenté son rapport 
A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier serait remis au greffe le 06 Juin 2007 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. 
Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe. 



PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE 



Par jugement du 1er décembre 2006 auquel il convient de se reporter pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes des parties, le président du tribunal du travail a :
- validé la contrainte n° 6 / 389 émise le 25 janvier 2006 par la CAFAT à l'égard de Christian 

X... 

, 



- débouté celui-ci de toutes ses demandes. 



PROCÉDURE D'APPEL 



Par requête reçue au greffe de la cour le 14 décembre 2006, Christian 

X... 

a interjeté appel de cette décision notifiée le 1er décembre 2006. 



Par son mémoire déposé en personne, il sollicite implicitement l'infirmation du jugement et, en tout état de cause, conteste le montant de la contrainte en faisant valoir que, selon son calcul, le montant trimestriel de chaque contrainte devrait être de 18 639 FCFP. 



Il soutient :
- que les textes ne prévoient pas que le directeur de la CAFAT puisse rendre exécutoire une contrainte,
- que la CAFAT fonctionnant dans le cadre des sociétés de secours mutuel n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations,
- que le tribunal procède à une confusion volontaire en l'assimilant à la catégorie des professions indépendantes des articles 30 et 35 de la loi,
- qu'en mettant en avant les modifications de texte, la CAFAT et le tribunal provoquent un détournement des lois sociales avec perte des droits acquis ;
- que c'est à tort que la CAFAT et le tribunal considèrent que la compétence en ce domaine a été transférée à la Nouvelle-Calédonie ; qu'en effet, le transfert des compétences implique le respect des droits et obligations transférés ;
- que la CAFAT et le tribunal ne respectent pas la partie du code de la sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie ;
- que la Nouvelle-Calédonie est soumise aux articles 6 et 7 de la convention européenne. 



Analysant par ailleurs la loi de Pays 2001-016, il considère que l'article LP 18 met les cotisations à la charge de l'employeur pour toute une série de personnes dont les travailleurs indépendants, que pour ce motif principal, les contraintes doivent être annulées. 



Enfin, il fait valoir que le montant des contraintes doit être revu à la somme de 18 639 FCFP vu ses revenus. 



En réplique, la CAFAT sollicite la confirmation du jugement, outre la somme de 100 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et la condamnation à une amende civile. 



Elle observe que M. 

X... 

ne fait que reprendre l'argumentaire présenté en première instance. 



Elle reprend donc ses propres écritures et rappelle que la cour, par une série d'arrêts, a déjà statué sur les moyens soulevés par M. 

X... 

et que la contestation de celui-ci apparaît donc vouée à l'échec. 



Elle sollicite en outre le prononcé d'une amende civile tant contre monsieur 

X... 

en personne qu'en sa qualité de représentant de la Sarl JAAM. 





Par conclusions déposées le 2 mai 2007, M. 

X... 

conteste la possibilité d'une condamnation à une amende civile ainsi que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles. 



Il maintient sa critique du comportement de la CAFAT et demande son débouté. 



A l'audience, il maintient son analyse. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Attendu que le premier juge, par une motivation complète, conforme aux données de fait et de droit, et répondant à l'ensemble des moyens soulevés, que la cour adopte, a avec raison considéré que M. Christian 

X... 

, en sa qualité d'artisan menuisier, appartenant au groupe professionnel des travailleurs indépendants, était soumis à l'obligation d'affiliation au RUAMM imposée par la Loi de Pays n° 2001 / 016 du 11 janvier 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, et que les directives découlant du traité de Rome invoquées par l'appelant n'étaient pas applicables en Nouvelle-Calédonie ; 



Attendu que l'argumentation opposée en appel par M. 

X... 

qui n'est que la reprise de celle exposée en première instance procède d'une analyse juridique erronée tant sur la procédure de contrainte que sur le cadre juridique de la CAFAT, sur la législation applicable, sur les pouvoirs de la Nouvelle-Calédonie pour légiférer dans les domaines transférés, enfin sur l'applicabilité des normes européennes ; 



Qu'elle est inopérante ; 



Attendu que la demande subsidiaire de M. 

X... 

aux fins de voir réviser le montant de la contrainte n'est appuyée d'aucune pièce justificative, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant ; 



Qu'en conséquence la cour confirmera en toutes ses dispositions la décision déférée ; 



Qu'il sera alloué à la CAFAT la somme de 50 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie ; 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



STATUANT par arrêt contradictoire déposé au greffe ; 



Dit l'appel recevable mais mal fondé ; 



Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; 



CONDAMNE M. Christian 

X... 

à payer à LA CAFAT la somme de CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. 



ET signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier présent lors de la remise du dossier avec l'arrêt au greffe.