Cour d'Appel — 26 septembre 2008

DOSSIER N° 08/02273
ARRÊT DU 26 Septembre 2008
9e CHAMBRE




COUR D'APPEL DE DOUAI 
9e Chambre 




Prononcé en Chambre du Conseil du 26 Septembre 2008, par la 9e Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI,


Sur appel d'un jugement du JAP DE VALENCIENNES du 17 JUIN 2008






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Samir, né le 25 Septembre 1982 à DENAIN (59)
Fils de X... Saïd et de Y... Christiane
Sans profession
Demeurant ...

appelant, libre, non comparant


LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES
non appelant,


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré :


Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS,
Conseillers : Daniel POIX, Anne COCHAUD-DOUTREUWE. 
GREFFIER : Monique MORISS aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général, 




DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A l'audience en Chambre du Conseil du 12 Septembre 2008, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence de X... Samir.


Ont été entendus :


Madame COCHAUD-DOUTREUWE en son rapport ;


Le Ministère Public, en ses réquisitions ;


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 26 Septembre 2008.
Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.






DÉCISION :


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :


Par arrêt en date du 18 septembre 2007, la Cour d'Appel de céans a condamné Samir X... à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général pour des faits de prise du nom d'un tiers et à la peine de 80 heures de travail d'intérêt général pour des faits de conduite sans permis.

Le 11 mars 2008, Samir X... a déposé une requête aux fins de voir convertir ses condamnations en jours-amende.

A l'appui de sa requête il exposait travailler depuis le mois de novembre en déplacement et être prêt à régler la somme de 1 000 €.


Par jugement en date du 17 juin 2008, le Juge de l'Application des Peines près le tribunal de grande instance de Valenciennes a rejeté la requête de Samir X... aux motifs que ce dernier devait justifier en cours de délibéré du règlement de la somme de 550 € correspondant à une condamnation antérieure à une peine de jours-amende, qu'il avait justifié avoir réglé la somme de 250 € seulement à ce titre et qu'il n'était pas en mesure de d'acquitter d'une autre dette.

Samir X... a interjeté appel de cette décision le 23 juin 2008.

Bien que régulièrement convoqué, il ne se présente pas devant la présente juridiction.

Le Ministère Public a requis la confirmation de la décision entreprise.




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Il résulte des débats et des éléments qui y sont versés que Samir X... n'est pas en mesure de s'acquitter du paiement d'une peine de jours-amende. 

En effet, déjà condamné à une telle peine le 20 septembre 2006, à hauteur de 200 jours-amende à 5 euros pour conduite malgré invalidation du permis de conduire, il n'avait réglé, à la date du 17 juin 2008, que la somme de 250 €.

Il convient par ailleurs de relever que son casier judiciaire porte trace, en sus de la condamnation dont il s'agit, de six condamnations dont certaines à des peines d'emprisonnement ferme.

Enfin, du fait du défaut de comparution de Samir X..., la présente juridiction n'est pas en mesure de savoir quelle est actuellement l'exacte situation de ce dernier, tant en ce qui concerne sa situation professionnelle que l'exécution de sa condamnation à une peine de jours-amende.

Il convient dans ces conditions de confirmer la décision dont s'agit.




PAR CES MOTIFS, 

LA COUR, 


Statuant en Chambre du Conseil et contradictoirement, la décision devant être notifiée.


Confirme la décision entreprise.