Cour d'Appel — 24 octobre 2008

DOSSIER N° 08/02811
ARRÊT DU 24 Octobre 2008
9e CHAMBRE


COUR D'APPEL de Douai 
9e Chambre 


Prononcé en Chambre du Conseil le 24 Octobre 2008, par la 9e Chambre des appels correctionnels.





REQUÉRANT :



X... Roland,
né le 19 Octobre 1948 à PARIS (75)
nationalité française, 
Ingénieur Technico Commercial
Détenu à Maison d'arrêt de SEQUEDIN
requérant, non comparant
Représenté par Maître LEGRAND Damien, avocat au barreau de LILLE




EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL


COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS,
Conseillers : Daniel POIX, Anne COCHAUD-DOUTREUWE.


GREFFIER : Michèle OWCZARCZAK, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt.


MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général.




DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A l'audience en Chambre du Conseil du 10 Octobre 2008, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du requérant.


Ont été entendus :


Madame COCHAUD-DOUTREUWE en son rapport ;


Le Ministère Public, en ses réquisitions.


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.


Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 24 Octobre 2008.


Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.




DÉCISION :


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :


Par arrêt en date du 26 mars 1993, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 francs pour des faits de fraude fiscale commis de 1986 à 1988.


Par arrêt en date du 23 janvier 1998, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis simple et à une amende de 600 000 francs pour des faits de banqueroute commis courant 1990, 1991, 1992 et a prononcé la faillite personnelle de Roland X... pour une durée de cinq ans.


Par arrêt en date du 13 décembre 2002, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à une peine de dix mois d'emprisonnement et à une amende de 30 000 euros pour des faits de travail dissimulé, de faux, d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire, de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction judiciaire, commis de juin 1998 à juillet 2000.


Cette condamnation a révoqué les sursis antérieurement prononcés et sus-visés.


Par arrêt en date du 7 novembre 2007, la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'appel de Nîmes a déclaré les peines non prescrites et rejeté la demande de suspension de peine pour raisons médicales présentée par Roland X....


Le 29 février 2008, le parquet général de la Cour d'Appel de Nîmes a délivré trois mandats d'arrêt européens à l'encontre de Roland X....


Ces mandats d'arrêt ont été mis à exécution le 2 avril 2008.


Par requête datée du 16 juillet 2008, Roland X... soulève la nullité des mandats d'arrêt délivrés pour la mise à exécution des peines prononcées par la Cour d'Appel de Nîmes les 26 mars 1993 et 23 janvier 1998.


Il soutient que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen issues de la loi du 13 juin 2003, ne s'appliquent qu'aux faits commis à compter du 1er novembre 1993. (CASS CRIM 5 août 2004.)


Par voie de conclusions écrites, le Ministère public s'oppose aux demandes de Roland X....


Il soutient qu'il résulte de l'article 695-12 du code de procédure pénale que les autorités judiciaires françaises peuvent émettre un mandat d'arrêt européen quelle que soit la date à laquelle les faits ont été commis dès lors que la durée de la condamnation prononcée est égale ou supérieure à quatre mois et si les faits ont été commis en FRANCE ; 


Que ce n'est que pour les faits commis à l'étranger avant le 1er novembre 1993 que les mandats d'arrêt européens ne sont pas applicables aux demandes de remises adressées à la France.






MOTIFS DE LA DÉCISION :


La condamnation prononcée le 13 décembre 2002 par la Cour d'Appel de Nîmes à une peine d'emprisonnement ferme pour des faits commis de juin 1998 à juillet 2000 a entraîné la révocation de plein droit des deux précédentes condamnations prononcées par la Cour d'Appel de Nîmes, les 26 mars 1993 et 23 janvier 1998 pour des faits commis de 1986 à 1988 et durant 1990, 1991 et 1992. 


C'est en vertu de cette seule décision que Roland X... est actuellement détenu après mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour l'exécution de cette peine.


Il importe peu, en la cause, que deux autres mandats d'arrêt européens aient été délivrés pour l'exécution des peines prononcées les 26 mars 1993 et 23 janvier 1998. 


La requête de Roland X... est donc sans objet.




PAR CES MOTIFS :

LA COUR,


Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement à signifier.


Déclare la requête de Roland X... sans objet.