Cour d'Appel — 18 novembre 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI
9e Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines


N° DOSSIER : 08/03502





ORDONNANCE 


Nous, P. MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008,


Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.


Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 9 octobre 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Walid X..., détenu à la Maison d'Arrêt de SEQUEDIN. 
Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 10 octobre 2008.


Par déclaration au greffe de la Maison d'Arrêt, enregistrée le 13 octobre 2008 (premier jour ouvrable), Walid X... a interjeté appel de la décision. 


Le 16 octobre 2008, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.




SUR CE :


Walid X... exécute actuellement une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement, prononcée le 10 septembre 2008, par le Tribunal de Grande Instance de LILLE, pour circulation de véhicule muni de plaques avec une immatriculation non conforme à la carte grise, recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances, vol commis en réunion et avec violence la nuit et destruction du bien d'autrui par une substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux.


Il est incarcéré depuis le 8 juin 2007 et est normalement libérable le 27 juin 2009, compte tenu de la réduction de peine de 2 mois qui lui a été accordée. 


A l'appui de sa décision, le Juge de l'Application des Peines observe que le condamné justifie de soins ainsi que du suivi d'une formation. Cependant, le Magistrat souligne que le condamné a fait l'objet de multiples incidents en détention.


Le rapport du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation indique que Walid X... s'est pleinement investi dans la gestion de son temps en détention en ce qu'il a suivi une formation de création d'entreprise et des cours au centre scolaire. L'Agent relève que le condamné justifie d'un suivi au sein du SMPR et qu'il a effectué des démarches pour indemniser ses parties civiles. Le Conseiller d'Insertion et de Probation précise que l'intéressé prépare activement sa sortie et qu'il aurait une possibilité de contrat de travail dans une entreprise de boulangerie. Enfin, le rapport souligne que Walid X... a fait l'objet de deux incidents disciplinaires en détention, pour lesquels il a comparu devant la commission de discipline.


Au dossier d'appel sont annexés 3 rapports d'incidents disciplinaires, survenus lors de la période observée, soulignant que Walid X... n'a pas respecté le règlement intérieur à 3 reprises en :


- en ne respectant pas le règlement intérieur en acceptant de la part d'une visiteuse un sac en tissu avec des vivres à l'intérieur.
- en ayant un rapport sexuel avec une visiteuse au sein du parloir.
- en exerçant des violences à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement en le bousculant pour forcer le passage sous prétexte de se rendre en promenade.


Il convient de rappeler que les réductions de peine supplémentaires ne constituent pas un droit pour le condamné, mais sont la récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale, tels que le succès à un examen scolaire ou universitaire, le suivi d'une formation qualifiante, l'indemnisation des parties civiles ou le suivi d'une thérapie destinée à prévenir la récidive. 
En l'espèce, Walid X... ne justifie que partiellement de ces critères. 


Le condamné justifie du suivi d'une formation ainsi que de soins, comme le précise le Juge de Première Instance.


L'intéressé apporte la preuve du suivi d'une activité sportive, d'une scolarité, ainsi que d'un rendez-vous professionnel pour une embauche potentielle. Walid X... précise également, au sein d'une lettre, qu'il a effectué des démarches pour indemniser ses parties civiles, mais que le jugement n'a pas été transmis à la Maison d'Arrêt. Cependant aucun justificatif valable n'est apporté sur ce point.


Il est à souligner que le condamné a fait l'objet de 3 incidents disciplinaires sur la période observée et que cela réduit fortement la portée des efforts précédemment effectués. 


Ainsi, les nouveaux éléments présentés ne justifient aucunement l'octroi de davantage de réductions de peine supplémentaires, compte tenu de ce comportement négatif réitéré à de nombreuses reprises sur la période observée. De plus, il est à souligner que ces comportements sont des manquements graves et réitérés au règlement intérieur et qu'il convient de ce fait de réduire les réductions de peine supplémentaires octroyées.


Ainsi, il convient de réformer partiellement l'ordonnance déférée.




PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel recevable en la forme,


AU FOND,

Réformons partiellement l'ordonnance déférée et prononçons une réductions de peine supplémentaires de 1 mois et 15 jours. 




Fait à DOUAI, le 18 Novembre 2008
Le Président,
P. MORTUREUX DE FAUDOAS