Cour d'Appel — 13 janvier 2009

ARRET 
No








SAS GROUPE BDL






C/






STE ETS COMMUNICATION


STE ECUREUIL SERVICE








A.B./JA




CHAMBRE ECONOMIQUE


ARRET DU 13 JANVIER 2009






RG : 08/03706






JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 29 juillet 2008






PARTIES EN CAUSE :






APPELANTE






SAS GROUPE BDL
45-51 Route de Rouen
80480 SALOUEL
"agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège".




Ayant formé le 4 août 2008 CONTREDIT à l'encontre d'un jugement rendu le 29 juillet 2008 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS.




Convoquée pour l'audience du 18 novembre 2008 par lettre recommandée en date du 01 septembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé le 3 septembre 2008.




Représentée, concluante et plaidant par Me BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS






ET :






INTIMEES












STE ETS COMMUNICATION
266 Avenue Daumesnil
75012 PARIS
"prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège".




Défenderesse au contredit




Convoquée pour l'audience du 18 novembre 2008 par lettre recommandée en date du 01 septembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé le 4 septembre 2008.




Représentée par Me HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS




SAS ECUREUIL SERVICE
2939 Route de Baziège
BP 840
31682 LABEGE
"prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège".




Défenderesse au contredit




Convoquée pour l'audience du 18 novembre 2008 par lettre recommandée en date du 01 septembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé le 4 septembre 2008.




Représentée, concluante et plaidant par Me COUTURIER, avocat au barreau de RODEZ




DEBATS :




A l'audience publique du 18 novembre 2008 devant Mme BELLADINA, Conseiller, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2009.




GREFFIER : Mme DEBEVE




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :




Mme BELLADINA, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :








M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,




qui en ont délibéré conformément à la loi. 




PRONONCE PUBLIQUEMENT :




Le 13 JANVIER 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.




DECISION 






La société BDL a signé avec la société ETS COMMUNICATION un contrat de location de téléphonie le 3 décembre 2007 qu'elle a résilié par lettre recommandée en date du 14 décembre 2007, et un contrat de location bail du 4 décembre 2007 avec la société ECUREUIL SERVICE pour une durée de 63 mois, et des loyers mensuels de 9.113,52 TTC. 


Aucun loyer n'étant réglé, la société ECUREUIL SERVICE après une mise en demeure de payer du 26 février 2008 a dénoncé le contrat et sommé par lettre du 7 mars 2008, la société BDL de lui payer la totalité des sommes dues au titre du contrat soit 576.339 TTC.


La société ECUREUIL SERVICE a saisi le tribunal de commerce de Toulouse d'une action en paiement par assignation en date du 7 avril 2008.


La société BDL par assignation du 9 avril 2008 a saisi le tribunal de commerce d'Amiens d'une assignation en nullité du contrat délivrée à l'encontre des société ETS COMMUNICATION et ECUREUIL SERVICE.


* * * *


Vu le contredit de compétence formé le 4 août 2008 par la société GROUPE BDL à l'encontre d'un jugement rendu le 29 juillet 2008 par le tribunal de commerce de AMIENS qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, pour jonction avec l'instance initiée par la société ECUREUIL SERVICE, suivant assignation en date du 7 avril 2008, laissé les dépens à la charge de la société GROUPE BDL.


Vu les dernières conclusions de la société GROUPE BDL du 17 novembre 2008 par lesquelles elle demande à la Cour de :


Infirmer le jugement déféré,








Dire et juger que le tribunal de commerce d'Amiens est compétent pour statuer sur le litige qu'elle a initié,


Débouter la société ECUREUIL SERVICE de ses demandes,


Condamner solidairement la société ETS COMMUNICATION et la société ECUREUIL SERVICE à lui payer la somme de 5.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.


Vu les conclusions de la société ECUREUIL SERVICE déposées au greffe le 3 novembre 2008 qui demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société GROUPE BDL à lui payer la somme de 5.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.


Vu les lettres de l'avoué de la société GROUPE BDL des 4 et 9 décembre 2008 informant la Cour de la liquidation judiciaire de la société ETS COMMUNICATION et sollicitant une réouverture des débats afin que les organes de la procédure puissent être mis en cause.




SUR CE :




Attendu que les plaidoiries sont intervenues le 18 novembre 2008 ; que l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2009 ; 


Attendu que durant ce temps, la société ETS COMMUNICATION, intimée a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 novembre 2008 ;


Attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la réouverture des débats soient prononcée afin que les organes de la procédure puissent être mis en cause ;






PAR CES MOTIFS






Statuant publiquement et contradictoirement,


Ordonne la réouverture des débats,


Enjoint la société GROUPE BDL de mettre en cause les organes de la procédure à la liquidation judiciaire de la société ETS COMMUNICATION,


Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 17 FEVRIER 2009,


Réserve les dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,