Cour d'Appel — 18 décembre 2008

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DOSSIER N 08/01110

ARRÊT du 18 DÉCEMBRE 2008

Chambre de l'Application des Peines,

Notifié au Parquet Général le : 18/12/2008

Notifié au condamné le : 18/12/2008 (par LRAR)

Notifié au J.A.P. de Toulouse le : 18/12/2008 (Fax)

Notifié au S.PI.P. de Toulouse le : 18/12/2008 (Fax)





COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Chambre de l'Application des Peines

N 2008/163

Prononcé en Chambre du Conseil, le JEUDI 18 DÉCEMBRE 2008, par Monsieur BASTIER, Conseiller de la Chambre de l'Application des Peines,



Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines de TOULOUSE en date du 19 AOÛT 2008, statuant sur un aménagement de peine.



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

Président:Monsieur LAPEYRE,

Conseillers:Monsieur LAMANT,

Monsieur BASTIER,



Monsieur BASTIER, Conseiller, en lecture de l'arrêt qui, par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.



GREFFIER : 

Madame X..., aux débats et au prononcé de l'arrêt



MINISTÈRE PUBLIC : 

Monsieur CHAZOTTES, Substitut Général, aux débats

Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt



APPELANT :



Z... Raymond

né le 12 Février 1975 à FORT DE FRANCE (972) 

de Alain et de A... Antoinette

de nationalité française, situation familiale inconnue

Sans profession

demeurant10 cheminement le Tintoret Appt 25 

31100 TOULOUSE

libre, appelant

non comparant 



Décision de Condamnation :



Z... Raymond a été condamné le 16 août 2007 par la Cour d'Appel de Toulouse à 3 mois d'emprisonnement. 









LE MINISTÈRE PUBLIC :

non appelant,









LE JUGEMENT :



Le Juge de l'application des peines de TOULOUSE, par jugement en date du 19 Août 2008, a dit que Raymond Z... exécutera la peine d'emprisonnement ci-dessus référencée sans aménagement particulier. 





L'APPEL :



Appel a été interjeté par :

Monsieur Z... Raymond, le 27 Août 2008





DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience en Chambre du Conseil du 04 Décembre 2008, au cours du débat contradictoire, le Président a constaté l'absence du condamné ; 



Ont été entendus :



Monsieur LAPEYRE en son rapport ;



Monsieur CHAZOTTES, Substitut Général en ses réquisitions ;



Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil, le 18 DÉCEMBRE 2008.



DÉCISION :



Par arrêt en date du 16 août 2007 de la cour d'appel de Toulouse, M. Z... Raymond a été condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol en récidive et de menaces réitérées de crimes contre les personnes, commis le 22 octobre 2002.



Sur la demande de l'intéressé tendant à la conversion de la peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines de Toulouse, par jugement en date du 19 août 2008, l'a débouté de sa demande et dit, en conséquence, que celui-ci exécutera la peine d'emprisonnement sans aménagement particulier.



M. Z... a interjeté appel du jugement le 27 août 2008.



Ce dernier n'a pas réclamé la convocation qui lui a été régulièrement adressée.



Le ministère de public a requis la confirmation de la décision entreprise.



MOTIFS :



Suite à sa demande tendant à l'aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée, M. Z... a comparu devant le premier juge lors du débat contradictoire du 4 juillet 2008.



Il a renoncé en premier lieu à sa demande de placement sous surveillance électronique ; informé ensuite de la possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général, il a également refusé cette possibilité en raison de son activité professionnelle, désirant préserver ces week-end.



Il a enfin refusé de payer des jours amende et prétendu ne pas solliciter une mesure de semi liberté.



Dans ces conditions, toute mesure d'aménagement est apparue impossible ; la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris.





PAR CES MOTIFS 



La Chambre de l'Application des Peines,



Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire à notifier et en dernier ressort,



En la forme, déclare l'appel recevable ;



Au fond, déboute M. Z... de son appel et confirme en conséquence le jugement déféré.



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur BASTIER, Conseiller pour le Président empêché et le Greffier.





LE GREFFIER,P/ LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ,