Cour d'Appel — 7 novembre 2008

Dossier n 08/00460


SB


Arrêt no :




MP C/ X... Patrick 


COUR D'APPEL DE BORDEAUX 
3ème Chambre Correctionnelle




Arrêt prononcé publiquement le 07 NOVEMBRE 2008, 
Sur appel d'un jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX du 08 octobre 2007 (Node parquet 07/00019878).






I. - PARTIES EN CAUSE :


A. - PRÉVENU



X... Patrick
Né le 26 Février 1952 à LOUVIERS, EURE (027)
De nationalité française
Célibataire
Coiffeur
Demeurant ...

Libre
Jamais condamné


Appelant et intimé, cité en mairie le 22.04.2008 (A.R. signé le 24.04.2008), non comparant.






B. - LE MINISTÈRE PUBLIC


appelant,






II. - COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré,


Président : monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale,


* lors des débats,


- Ministère Public : mademoiselle GALVAN,


- Greffier : mademoiselle PAGES.




III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :


A. - La saisine de la juridiction de proximité et la prévention



X... Patrick a été cité à l'audience du 8 octobre 2007 par acte d'huissier de justice en date du 18.09.2007 délivré à mairie, accusé de réception le 20.09.2007.



X... Patrick est poursuivi pour avoir à BORDEAUX (cours de l'Yser/cours de la marne), en tout cas sur le territoire national, le 09 août 2006, et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction de :


* inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu rouge fixe ou clignotant, 


infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route.




B. - Le jugement


La juridiction de proximité, par jugement contradictoire à signifier en date du 08 Octobre 2007 signifié le 22 Février 2008 à mairie (A.R. signé le 26 Février 2008), a :


- déclaré Patrick X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
- l'a condamné à une amende contraventionnelle de 250 € à titre de peine principale et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours à titre de peine complémentaire.




C. - Les appels 


Par déclaration au greffe de la juridiction de proximité de BORDEAUX, appel a été interjeté le 03 Mars 2008 par :


- le prévenu X... Patrick,
- Monsieur l'Officier du Ministère Public.




IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 03 octobre 2008


Monsieur le conseiller LE ROUX a rappelé l'identité du prévenu X... Patrick qui n'a pas comparu ;




B. - Au cours des débats qui ont suivi :


- Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ;


- A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :


Le ministère public en ses réquisitions.




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le conseiller a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 07 novembre 2008.


Et, ce jour, 07 novembre 2008, monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, Mademoiselle PAGES.




C. - MOTIVATION


Les appels, principal du prévenu Patrick X..., puis incident du Ministère public, sont recevables, pour avoir été régularisés le 3 mars 2008 dans les formes et délais de la loi.


Patrick X..., prévenu, a été cité le 22 avril 2008 à mairie.
Il a signé le 24 avril 2008 l'accusé réception du courrier recommandé qui lui a été adressé. Il n'a pas comparu. La citation a été délivrée à l'adresse donnée par le prévenu dans son acte d'appel. Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier.


Le Ministère Public soulève la prescription de l'action publique, 


Le 9 août 2006 à Bordeaux (33), un agent de police judiciaire de la police nationale constatait que le conducteur du véhicule Volvo 3098 RL 33 ne respectait pas l'arrêt à un feu rouge fixe.


Immédiatement interpellé, le conducteur ne reconnaissait pas l'infraction. 


Patrick X... faisait l'objet d'un réquisitoire aux fins de citation devant le tribunal le 24 août 2007. 


Sur l'action publique : 


Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; que la constatation des faits est du 9 août 2006 et le réquisitoire aux fins de citation devant le tribunal du 24 août 2007 ; que le dossier ne contient pas d'éléments établissant l'existence d'un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'avoir interrompu la prescription de l'action publique entre ces deux dates ; que, en conséquence, la prescription de l'action publique doit être constatée, Patrick X... renvoyé des fins de la poursuite, et le jugement infirmé. 




PAR CES MOTIFS,


LA COUR, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par décision contradictoire à signifier,


Déclare les appels recevables,


Sur l'action publique, 


Infirme le jugement déféré,


Statuant à nouveau de ce chef,




Constate la prescription de l'action publique,


Renvoie Patrick X... des fins de la poursuite.


Le présent arrêt a été signé par monsieur LE ROUX conseiller et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé.






LE GREFFIER, LE CONSEILLER,