Cour d'Appel — 21 janvier 2009

Dossier n 08/01051


SB


Arrêt no :




MP C/ X... Mickaël 


3ème Chambre Correctionnelle




Arrêt prononcé publiquement le 21 JANVIER 2009, 
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX du 27 février 2008 (Node parquet 08001341).






I. - PARTIES EN CAUSE :


A. - PRÉVENU



X... Mickaël
Né le 19 Septembre 1980 à CAMBRAI, Nord (059)
Fils de Y... Michel et de X... Marie-Noëlle
De nationalité française
Célibataire
Cuisinier
demeurant ...

Actuellement détenu pour une autre cause au centre de détention de NEUVIC, écrou n 6282,
Déjà condamné


Appelant et intimé, cité à personne le 1er septembre 2008, non comparant (refus d'extraction).




B. - LE MINISTÈRE PUBLIC


appelant,




II. - COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré,


Président : monsieur MINVIELLE, conseiller faisant fonction de président,


Conseillers : madame CARON,
madame CHAMAYOU-DUPUY.


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.




III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :


A. - La saisine du tribunal et la prévention


Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 05.02.2008 à monsieur Mickaël X..., sur instruction de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 27 février 2008.



X... Mickaël est prévenu d'avoir à PÉRIGUEUX, le 4 février 2008 :


* conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, en l'espèce de 0,80 mg par litre d'air expiré,


Infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route.


* fait circuler sciemment un véhicule à moteur, sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule,


Infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances.
B. - Le jugement


Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 27 février 2008 signifié à personne le 11 avril 2008, a :


- déclaré X... Mickaël coupable des faits qui lui sont reprochés,
- l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à une peine d'amende de 200 euros.




C. - Les appels 


Le prévenu, par déclaration en date du 18 avril 2008 faite au greffe de la maison d'arrêt de Périgueux et transcrite le même jour au greffe correctionnel du tribunal de grande instance de PERIGUEUX et monsieur le procureur de la République par acte en date du 18 avril 2008 reçu au greffe du tribunal correctionnel de Périgueux ont interjeté appel.




IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 05 Novembre 2008


Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ;




B. - Au cours des débats qui ont suivi :


- Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ;


- A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :


Le ministère public en ses réquisitions.




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 21 janvier 2009.












Et, ce jour, 21 janvier 2009, monsieur le conseiller MINVIELLE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame Jungblut-Catzaras.


C. - MOTIVATION


Les appels successivement interjetés par Mickaël X..., puis le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délai de la loi.


Le ministère public requiert le prononcé d'une peine de six mois d'emprisonnement.


Mickaël X... a été cité en détention le 1er septembre 2008 et a refusé son extraction. Il sera statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier.


*****


Il résulte de la procédure établie par les services de police de Périgueux que le 4 février 2008 le prévenu Mickaël X... a été interpellé alors qu'il conduisait un cyclomoteur dépourvu de feux de position arrière.


Il a été soumis au dépistage de son état alcoolique par éthylotest qui s'est avéré positif. La vérification par éthylomètre a révélé un taux 0,81 mg par litre d'air expiré.


Il a reconnu en outre qu'il n'était pas assuré pour le véhicule qu'il conduisait.Il a manifesté beaucoup de nervosité au cours de l'interpellation et de son placement en garde à vue.Les policiers ont été contraints à le menotter, afin de venir à bout de la résistance qu'il leur a opposée.


Le casier judiciaire de Mickaël X... comporte treize condamnations dont quatre prononcées pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 


Dès lors ,compte tenu de la réitération de son comportement délictuel qui marque un ancrage dans la délinquance et un grand mépris pour les avertissements solennels déjà prodigués par les juridictions pénales, la sanction sera réformée et il sera condamné à six mois d'emprisonnement.




PAR CES MOTIFS,


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,


Déclare les appels recevables,


Confirme le jugement entrepris sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité,


Réformant sur la sanction,


Condamne Mickaël X... à six mois d'emprisonnement 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,


Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE conseiller et madame JUNGBLUT-CATZARAS greffier présent lors du prononcé.






LE GREFFIER, LE CONSEILLER,