Cour d'Appel — 14 janvier 2009

Dossier n 08 / 01403 


SB 


Arrêt no : 




MP C / X... Christophe 
3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 14 JANVIER 2009, 
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 28 octobre 2008- 5ème Chambre (Node parquet 053047). 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Christophe 
Né le 17 Novembre 1977 à BORDEAUX, Gironde (033) 
Fils d'X... Charles et de Y... Marie Thérèse 
De nationalité française 
Célibataire 
Sans profession 
Ayant demeuré Résidence...-33320 EYSINES 
Actuellement détenu au centre de détention d'Uzerche, 
(Mandat de dépôt du 28 / 10 / 2008) 
Déjà condamné 


Appelant et intimé, cité à personne le 24. 11. 2008, comparant, assisté de Maître CHEVREAU loco Maître CHAUPRADE, avocat au barreau de Bordeaux. 




B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant, 




C.- PARTIE CIVILE 



A... Wilfried 
Demeurant... 



Intimé, cité à domicile le 27. 11. 2008, comparant. 




II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : monsieur MINVIELLE, conseiller faisant fonction de président, 


Conseillers : madame CARON, 
madame CHAMAYOU-DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 



X... Christophe a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux par ordonnance en date du 25 juillet 2006 rendue par le juge d'instruction de ce siège. Il a été avisé de la date d'audience du 2 septembre 2008 par procès-verbal de convocation en justice de monsieur le procureur de la République en date du 4 juillet 2008, remis à l'intéressé par le surveillant chef du centre de détention d'Uzerche le 09. 07. 2008. 



X... Christophe est prévenu : 


* d'avoir à LUDON MEDOC, en tout cas sur le territoire national, le 16 mars 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait divers objets mobiliers, un véhicule automobile de marque Citroën C3, des appareils photos, camescope, ordinateur, téléphone portable, vêtements, documents d'identité, clefs, bijoux, au préjudice des époux D..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec Edouard E..., avec effraction et accompagnés, précédés ou suivis de dégradations ; 


Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal. 


* d'avoir à SOUSSANS, en tout cas sur le territoire national, le 23 mars 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des objets mobiliers et notamment un lecteur DVD avec télécommande, un camescope JVC avec cassettes, un camescope et son équipement, des bijoux, deux paires de rollers, des cigarettes, du whisky, une colonne à CD, une trousse en cuir, une paire de jumelles, de la monnaie, des rallonges, un sécateur au préjudice de Stéphane F..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion et avec effraction ; 


Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal. 


* d'avoir à MARGAUX, en tout cas sur le territoire national, le 23 mars 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, commis des violences volontaires sur la personne de Stéphane F..., n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce 2 jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec une arme ; 


Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal. 


* d'avoir à EYSINES, en tout cas sur le territoire national, le 23 mars 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, refusé d'obtempérer aux sommations de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité ou mutilation permanente ; 


Infraction prévue par les articles L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route. 


d'avoir à EYSINES, en tout cas sur le territoire national, le 23 mars 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences sur la personne de Wilfried A... n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, mais avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne de l'autorité publique, en l'espèce un gardien de la paix, dans l'exercice de ses fonctions ; 


Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 




B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 28 Octobre 2008, a : 


Sur l'action publique


-déclaré X... Christophe coupable des faits qui lui sont reprochés,
- l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement,
- a décerné mandat de dépôt. 


Sur l'action civile


-a déclaré la constitution de partie civile de A... Wilfried recevable et régulière en la forme,


- a condamné X... Christophe à payer à la partie civile la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. 




C.- Les appels 


Par déclaration au greffe du centre de détention d'Uzerche en date du 29. 10. 2008 transmise par fax et transcrite au greffe du tribunal correctionnel de Bordeaux le 30 octobre 2008 et par acte en date du 30 octobre 2008 reçu au greffe du tribunal correctionnel de Bordeaux, appel a été interjeté par :


- le prévenu X... Christophe, des dispositions pénales et civiles.
- Monsieur le procureur de la République, 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 17 Décembre 2008 


Le président a constaté l'identité du prévenu X... Christophe qui a comparu ;


- Maître CHAUPRADE avocat du prévenu a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier. 




B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Monsieur MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ;


- Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a présenté des réquisitions in limine litis aux fins de faire constater et prononcer l'état de récidive légale ;


- le prévenu a été interrogé.


- La partie civile A... Wilfried a été entendue.


- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : 


Le ministère public en ses réquisitions. 


Maître CHEVREAU loco maître CHAUPRADE avocat du prévenu, en sa plaidoirie. 


Le prévenu qui a eu la parole en dernier. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 14 janvier 2009. 


Et, ce jour, 14 janvier 2009, monsieur le conseiller MINVIELLE faisant fonction de président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame Jungblut-Catzaras. 




C.- MOTIVATION 


Attendu que les appels interjetés le 29 octobre 2008 par le prévenu Christophe X... et le 30 octobre 2008 par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi ; 




Attendu que la partie civile Wilfried A..., comparaît, sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 50 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée et demande à la Cour de constater l'état de récidive pour les faits de vols aggravés au regard de la condamnation prononcée le 12 novembre 2003 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Bordeaux pour des faits identiques ; 


Attendu que le prévenu Christophe X... comparaît assisté de son avocat qui sollicite la réformation de la décision entreprise et sa relaxe et subsidiairement une application plus indulgente de la loi pénale sous forme d'un sursis avec mise à l'épreuve ; 


Attendu que le prévenu assisté de son avocat a été mis en mesure de s'expliquer sur l'état de récidive invoqué par le parquet ; 


Attendu qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu retenue sous une exacte qualification qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; 


Attendu qu'il convient d'ajouter que le policier Couvreur a confirmé à l'audience devant la Cour qu'il reconnaissait Christophe X... comme étant le conducteur du véhicule Micra ; 


Attendu en conséquence que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré X... Christophe coupable des infractions visées à la prévention et l'ont condamné à une peine d'emprisonnement ferme dont le quantum est approprié à la gravité des faits reprochés et aux nombreux antécédents du prévenu ; Qu'à cet égard et conformément aux réquisitions du ministère public, il sied de constater l'état de récidive légale pour les vols aggravés au regard de la condamnation prononcée le 12 novembre 2003 par la Cour d'appel de Bordeaux pour des faits similaires ; 


Attendu qu'il sied de confirmer la décision déférée sur les intérêts civils et de condamner en outre le prévenu à payer à la partie civile Wilfried A... la somme de 50 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel ; 


Attendu qu'il convient d'ordonner le maintien en détention pour assurer l'exécution de la peine ; 






PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier (le prévenu n'étant pas extrait pour le prononcé), 


Déclare les appels recevables, 


Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 


Ordonne le maintien en détention, 


Y ajoutant, 


Constate l'état de récidive légale pour les faits de vols aggravés au regard de la condamnation définitive prononcée le 12 novembre 2003 par la Cour d'appel de Bordeaux, 


Condamne Christophe X... à payer à Wilfried A... la somme de 50 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE conseiller et madame JUNGBLUT-CATZARAS greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER,