Cour d'Appel — 19 janvier 2009

Chambre de 
l'application des peines 
No 08 / 1567 

ORDONNANCE 



Réduction de peine supplémentaire 

Jean-Claude X... 

Né le 31 / 07 / 1940 à Saint Maurice 

...


Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines, 

Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale, 

Vu la situation pénale de Jean-Claude X... qui a été condamné le 15-2-2005 par le tribunal correctionnel de Vannes à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de recel, 

Vu son incarcération le 25-7-2006 à Saintes, et son transfert le 12-9-2006 à Mauzac, où il est actuellement écroué, 

Vu la date de libération actuellement fixée au 23-2-2009, 

Vu la demande du condamné en date du 23-10-2008 ayant pour objet de se voir accorder une réduction de peine supplémentaire pour la période du 25-7-2008 au 25-3-2009, 

Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines de Bergerac rendue le 27-11-2008 et notifiée le 28-11-2008 ayant partiellement fait droit à la requête de l'intéressé en lui accordant une réduction de peine supplémentaire de 30 jours, compte tenu de ses efforts sérieux de réadaptation sociale matérialisés par un bon comportement en détention, 

Vu l'appel du condamné par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire en date du 28-11-2008, 



En l'absence d'observations écrites du requérant conformes aux dispositions de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale, 

Vu les observations écrites du Ministère public en date du 29-12-2008, par lesquelles il sollicite que l'appel soit déclaré recevable et la décision attaquée confirmée, 

L'appel, relevé dans les formes et délai prévus par les articles 712-11, 801 et D. 49-39 du code de procédure pénale, est recevable, 

Selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, l'attribution de réductions de peine supplémentaires est une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, notamment en fonction d'un succès à un examen, de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou des efforts pour indemniser les parties civiles, 

Les éléments du dossier, la situation pénale et personnelle du condamné et ses efforts dûment justifiés, appréciés par le juge de l'application des peines dans une décision motivée et contre laquelle aucune critique n'est soulevée en appel, justifient la confirmation de la décision entreprise. 

PAR CES MOTIFS 

Déclarons l'appel recevable, 

Confirmons l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de Bergerac du 27-11-2008. 

Fait à Bordeaux, le 17-1-2008. 

Le président de la chambre de l'application des peines, 
Yves Pierre LE ROUX