Cour d'Appel — 9 décembre 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT-DENIS 
CHAMBRE P. P. REFERES 


R. G : 08 / 00065 




Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 23 septembre 2008, inscrite au répertoire général sous le no 08 / 217 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 67 
du 9 DÉCEMBRE 2008 




Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, 


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1845 




ENTRE : 


Jean-Bernard X..., 
demeurant eu no ...
...

97424 PITON SAINT-LEU 
Représenté par la Selarl PRAGMALEXIS, avocats associés au barreau de Saint-Pierre 


DEMANDEUR 




ET : 


Houssen Y..., 
Es-qualité de liquidateur de M. X...

dont l'étude est au no ...

97400 SAINT DENIS 


Représenté par Mme Patricia DOMINGUO, principale de l'étude Y...

dûment habilitée 


DÉFENDEUR 




DÉBATS 
L'affaire appelée à l'audience du 25 novembre 2008 a été renvoyée à celle du 2 décembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2008. 




GREFFIER LORS DES DÉBATS 
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier 










Avons rendu la décision suivante : 


Vu l'assignation en référé délivrée le 12 novembre 2008, sur la requête de M. Jean-Bernard X...tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 23 septembre 2008 ; 


Vu les conclusions de Me Houssen Y...désigné en qualité de liquidateur tendant au rejet de la demande ; 




SUR CE, 


les écritures des parties ayant été reprises verbalement à l'audience ; 


Vu l'article R. 661-1 du code de commerce ; 


Attendu que la décision dont appel n'est pas manifestement entachée d'erreurs grossières ou d'irrégularités formelles ; 


Attendu que les difficultés de trésorerie du requérant qui perdurent sont de nature à démontrer que celles-ci n'ont pas un caractère passager comme il le prétend ; 


Qu'il n'est pas valablement contredit que M. X...assistait à l'audience du 18 juin 2008 à laquelle est intervenu le renvoi pour jugement ; 


Attendu qu'il apparaît que le requérant s'est abstenu de fournir des éléments permettant d'apprécier sa situation en temps utile ; 


Attendu qu'en l'état les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier que l'exécution provisoire de la décision déférée soit arrêtée. 




PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort 


Rejetons la demande. 


Disons que les dépens de la présente seront pris en frais de liquidation. 


La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT