Cour d'Appel — 2 décembre 2008

Le 02 DECEMBRE 
2008 : 

Notification à : 
Monsieur X... 


Expédition + CE à : 
Maître Y... 


PREMIÈRE PRÉSIDENCE 

ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2008 

No 115-2 Pages 



Numéro d'Inscription au répertoire général : 08 / 01396 ; 

Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des 
dépens, 

NOUS, Robert CORDAS, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, 

Statuant sur le recours formé par : 

DEMANDEUR : 

Monsieur Gérard X...


... 

55000 BAR LE DUC 

contre un certificat de vérification délivré le 25 juin 2008 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de BOURGES qui a fixé à la somme de 2580, 82 euros les dépens dus à : 

DÉFENDEUR : 

Maître Y...


... 

18000 BOURGES 

ORDONNANCE DU 02 DÉCEMBRE 2008 
No-Page 2 

Vu le recours formé le 5 août 2008 par Monsieur Gérard X... contre le certificat de vérification des dépens établi le 25 juin 2008 et notifié le 29 juillet 2008 fixant à la somme de 2580, 82 euros le montant de l'état de frais dû à Me Y..., avoué dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 2 NOVEMBRE 2007 ; 

Vu les observations de Me Y... ; 

SUR CE : 

Attendu qu'à l'appui de son recours Monsieur X... fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de faire signifier trois fois l'arrêt de la Cour sans critiquer la régularité ni l'exactitude de l'état de frais ; 

Attendu qu'ainsi que le souligne Me Y..., ces significations ont été indispensables pour permettre une notification à personne en raison de la multiplicité des résidences de Monsieur X... ; 

Qu'au demeurant l'état de frais a été établi et certifié conformément aux règles tarifaires régissant la rémunération des avoués ; 

Attendu que les critiques formulées par ailleurs par Monsieur X... concernent le fond de la procédure et sont sans incidence sur la procédure de taxe des frais d'avoués ; 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant après avoir recueilli les observations respectives des parties ; 

REJETONS le recours formé par Monsieur X... ; 

CONFIRMONS le certificat de vérification des dépens délivré le 25 juin 2008 pour un montant de 2580, 82 euros au profit de Me Y..., avoué. 

CONSTATONS l'absence de dépens de la présente ordonnance. 

Ordonnance rendue le 02 DECEMBRE 2008, en audience publique, par Monsieur Robert CORDAS, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier. 

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, 

A. SOUBRANE Robert CORDAS.