Cour d'Appel — 5 janvier 2009

DOSSIER N 08/01074
ARRET DU 05 JANVIER 2009
FC - No 2009/00007


COUR D'APPEL D'ORLEANS 


Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 05 janvier 2009, par la Chambre de l'Application des Peines.


Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 06 novembre 2008.


PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Pierre-Emmanuel
né le 28 Janvier 1980 à ORLEANS, LOIRET (045)
Fils de X... Jean-Jacques et de Y... Isabelle


De nationalité française
Déjà condamné


Demeurant ...





Condamné, appelant
Non comparant, non représenté


En présence du Ministère Public,


COMPOSITION DE LA COUR : 
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
Conseillers : Madame NOLLET, Madame GONGORA,


GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Mademoiselle LEVERRIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,


MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général.


RAPPEL DE LA PROCÉDURE :


Par jugement en date du 06 novembre 2008, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS a rejeté la requête de placement sous surveillance électronique présentée par Pierre-Emmanuel X... et l'a placé en semi-liberté à compter du 19/11/2008.


LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Pierre-Emmanuel, le 18 Novembre 2008


Le condamné a été avisé de la date d'audience par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 novembre 2008.


DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A l'audience en Chambre du Conseil du 05 JANVIER 2009 


Ont été entendus :


Madame CARLIER en son rapport.


Le Ministère Public en ses réquisitions.


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 05 janvier 2009.


DÉCISION :


La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en chambre du conseil, a rendu l'arrêt suivant :


Le rappel des faits et de la procédure :


Condamné par le Tribunal Correctionnel d'ORLÉANS :


- le 16 août 2007 à un mois d'emprisonnement pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants ;
- le 17 octobre 2007, par itératif défaut, à 4 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants.


Pierre-Emmanuel X..., entendu par le Juge de l'Application des Peines d'ORLÉANS le 6 février 2008, a indiqué avoir travaillé régulièrement en intérim jusqu'au 4 février 2008. Il a demandé à être placé sous surveillance électronique pour exécuter ses 5 mois d'emprisonnement car il est père d'un enfant, et a donné son accord pour une semi-liberté.


Dans un rapport en date du 14 août 2008, le SPIP a mentionné que Pierre-Emmanuel X... vivait en concubinage, sa compagne étant mère au foyer, que deux enfants se trouvaient au domicile : une fillette issue d'une première union de Mademoiselle C... et leur enfant commun alors âgé de 2 ans ; que depuis le 1er juillet 2008, le condamné occupait un emploi de grutier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la Société BARBAT recyclage ; qu'il était inscrit dans une auto-école où il se rendait le samedi matin et qu'il justifiait de deux rendez-vous avec un médecin généraliste pour traiter son addiction au cannabis. Ce service précisait ses horaires de travail et émettait un avis favorable à son placement sous surveillance électronique.


Dans un courrier en date du 16 octobre 2008, la Société BARBAT recyclage indiquait que Pierre-Emmanuel X... occupait un emploi stratégique dans l'entreprise où il donnait toute satisfaction.


Lors du débat contradictoire organisé le 16 octobre 2008 par le Juge de l'Application des Peines d'ORLÉANS, le condamné exposait qu'il travaillait toujours pour la société BARBAT recyclage ; qu'il ne consommait presque plus de cannabis et confirmait son accord pour une semi-liberté tout en préférant être placé sous surveillance électronique.


Par jugement en date du 6 novembre 2008, le Juge de l'Application des Peines d'ORLÉANS a rejeté la demande de placement sous surveillance électronique de Pierre-Emmanuel X..., mais l'a admis au bénéfice de la semi-liberté à compter du 19 novembre 2008, sous la double condition d'exercer une activité professionnelle et de suivre des soins en lien avec sa toxicomanie et lui a accordé des permissions de sortir le samedi à compter du 6 décembre 2008.


Le 18 novembre 2008, le condamné a interjeté appel de cette décision, à lui notifiée le 12 novembre 2008, et a produit un bulletin d'hospitalisation du 13 au 17 novembre 2008, un avis d'arrêt de travail du 18 novembre 2008 au 4 janvier 2009, ainsi qu'une prescription, datée du 17 novembre 2008, de rééducation fonctionnelle pour une luxation acromia-claviculaire.


A l'audience de la Cour, le 5 janvier 2009, l'appelant n'est pas représenté et n'a pas fait parvenir de pièces supplémentaires.


Madame l'Avocat Général requiert la confirmation de la décision déférée.


SUR CE, LA COUR,


Attendu que l'appel régulièrement formé dans le délai légal est recevable ;


Qu'après avoir consenti à deux reprises à effectuer ses peines sous le régime de la semi-liberté, Pierre-Emmanuel X... a interjeté appel du jugement qui lui accordait cet aménagement de peine ; que sans doute sa blessure et l'arrêt de travail qui en est résulté ont-ils motivé ce recours ; que sur présentation de ces documents médicaux, l'intéressé aurait pu obtenir le report de la mise en oeuvre de sa semi-liberté ; que pour lui octroyer cet aménagement de peine, le Juge de l'Application des Peines a relevé qu'il convenait de préserver son emploi, mais que sa toxicomanie nécessitait un encadrement et une surveillance que seule la semi-liberté pouvait permettre ; qu'il faut rappeler que l'intéressé a été condamné à 11 reprises ; que le Juge de l'Application des Peines a, dans sa décision fait montre d'une grande compréhension, en lui accordant, dès le 6 décembre 2008, des permissions de sortir hebdomadaires pour le maintien des liens familiaux ; que comme l'a justement souligné le premier juge, le placement sous surveillance électronique n'est pas une mesure adaptée au traitement de la toxicomanie ; que pour tous ces motifs, la décision déférée mérite d'être confirmée.


PAR CES MOTIFS


LA COUR, après en avoir délibéré, jugeant en chambre du conseil,


RECOIT l'appel formé par Pierre-Emmanuel X..., 


LE DIT mal fondé,


CONFIRME la décision entreprise.