Cour d'Appel — 10 février 2009

COUR D'APPEL 
DE SAINT-DENIS 
CHAMBRE P. P. REFERES 


R. G : 08 / 00067 






Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 décembre 2007, enregistrée sous le no 08 / 67 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 01 
du 10 FÉVRIER 2009 




Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, 


Vu la procédure 


ENTRE :


- Jean-Bernard-X...,
- Jacqueline Y...épouse X...

demeurant tous deux au no ...


...

06570 SAINT PAUL DE VENCE, 
Représentés par la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME 
avocats associés au barreau de Saint-Denis 


DEMANDEURS 




ET :


- Jeanne Z...,
- Charles Z..., 
demeurant tous deux au Quartier Saint-Donat-Les Matines-06140 VENCE 


Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DI NATALE du barreau de Grasse 


et pour avocat postulant Me MOUSSA-CARPENTIER du barreau de Saint-Denis 


DÉFENDEURS 




DÉBATS 
L'affaire appelée à l'audience du 9 décembre 2008 a été renvoyée successivement à celles des 16 décembre 2008 et 3 février 2009 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 février 2009 




GREFFIER LORS DES DÉBATS 
Mme Anne Marie B..., adjoint administratif faisant fonction de greffier 




Avons rendu la décision suivante : 
Vu l'assignation en référé en date du 19 novembre 2008 délivrée à la requête de Monsieur et Madame Jean-Bernard X...tendant à se voir relever de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel à l'encontre de deux jugements en date des 16 février 2006 et 13 novembre 2007 prononcés par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis dans une instance les opposant aux consorts Z...; 


Vu les conclusions en défense disant que la demande doit être rejetée ; 


SUR CE, 


Vu l'article 540 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'en l'espèce les requérants font valoir qu'ils étaient dans l'ignorance des jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis, les actes de procédure ayant été signifiés à leur adresse à la Réunion alors qu'ils avaient quitté le département dans un premier temps pour la Guadeloupe, puis pour la Métropole ; 


Qu'ils justifient ne pas avoir cherché à dissimuler leur départ, ni leurs changements d'adresse, bien que l'huissier chargé de la signification des actes de procédure ait effectué des recherches avant la délivrance de ces actes ; 


Attendu qu'en tout état de cause, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de relevé de forclusion dès lors que les intéressés ne sont pas fautifs comme ayant pris les précautions d'usage suite à leurs changements de domicile 




PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, 


Relevons Monsieur et Madame Jean-Bernard X...de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel concernant les jugements des 16 février 2006 et du 13 décembre 2007. 


Les autorisons à en relever appel. 


Rappelons que le délai d'appel court à compter de la présente décision dont la date de prononcé a été portée à la connaissance de leur conseil. 


Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Condamnons Monsieur et Madame Jean-Bernard X...aux dépens. 


La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT