Cour d'Appel — 11 février 2009

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres

RG N : 08/02284



Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3154



Madame Marie Monique X...


...


Moufia

97490 SAINTE CLOTILDE





REQUERANT















ORDONNANCE No 15



DU onze Février deux mille neuf





Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;



Avons rendu la décision suivante : 



Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 7 juillet 2008, notifiée le 11 août 2008.

Vu le recours formé par Marie Monique X... le 14 août 2008 contre cette décision

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008



Vu les moyens présentés à l'appui du recours.



Par un courrier reçu le 14 août 2008, Madame Marie Monique X... a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour intenter une action en responsabilité.



La décision déférée retient des revenus mensuels pour la somme de 2.164 euros avec trois personnes à charge. Madame X... fait valoir que depuis février 2008 elle perçoit le RMI. Elle n'avait pas fait état de ce fait dans sa demande initiale pas plus que dans sa réponse reçue le 11 juin 2008 à une demande de renseignement quant aux revenus de son compagnon.



La perception du RMI lui donne droit à une aide totale. La décision déférée est alors infirmée.



En application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, la désignation de l'avocat chargé d'assistée la requérante reste de la compétence du Bâtonnier ou son délégataire et celle de l'huissier de celle du Président de la Chambre Départementale ou de son délégataire.







En conséquence:



Infirme la décision déférée,



Accorde à Madame Marie Monique X... l'aide juridictionnelle totale,



Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Y... sis ... 97400 - SAINT DENIS, avocat, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP HOLVECK-MIEUSET, huissier.









La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.











LE GREFFIERLE MAGISTRAT







signé