Cour d'Appel — 11 février 2009

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres

RG N : 08/02287



Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08/5373



Monsieur Karym X...
Y...


... appt 8

97490 SAINTE CLOTILDE





REQUERANT















ORDONNANCE No 18



DU onze Février deux mille neuf





Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;



Avons rendu la décision suivante : 



Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 4 septembre 2008.

Vu le recours formé par Karym X...
Y... le 24 octobre 2008 contre cette décision

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008.



Vu les moyens présentés à l'appui du recours.





Par un courrier reçu le 24 octobre 2008, Monsieur Karym Y... a formé un recours à l'encontre de la décision du 04 septembre 2008 ayant rejeté sa demande d'aide d'aide juridictionnelle. Il conteste l'évaluation de ses revenus.



La décision déférée a retenu des revenus mensuels pour l'année 2007 d'un montant de 4.490 euros.



Les pièces produites établissent que les bénéfice de l'année 2007 de Monsieur Y... ses sont élevés à un total de 7.824 euros soit une moyenne mensuelle de 652 euros lui donnant droit à une aide totale. Le recours est alors fondé.



















En conséquence:



Infirme la décision déférée,



Accorde à Monsieur Karym Y... l'aide juridictionnelle totale,



Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Virginie Z..., avocate, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP MERLE-TERTRE, huissier.







La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline A... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.











LE GREFFIERLE MAGISTRAT







signé