Cour d'Appel — 4 mai 2008

N° 08/00172
du 04/05/2008
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COUR D'APPEL DE DOUAI


ORDONNANCE


APPELANT : Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de LILLE


INTIME : M. Adel X...

ALGERIE
né le 05 Décembre 1981 à BOUFARIK
de nationalité ALGERIENNE 
Comparant en personne


Assisté de Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI 
et de M. Z... interprète assermenté en langue algérienne


INTIME : Monsieur le Préfet du Nord représentant L'Etat Français,


régulièrement convoqué
non comparant ni représenté


CONSEILLER DELEGUE : 


Josiane CLABAUT, conseiller, désignée par ordonnance du 18 janvier 2008 pour remplacer le premier président empêché


GREFFIER : C. COMMANS


DEBATS : à l'audience publique du 04/05/2008 à 10 h 00


ORDONNANCE : donnée à Douai, le 04/05/2008 



Le conseiller délégué,


Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu le décret No 2006-1378 du 14 novembre 2006 ;


Vu l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Nord en date du 1er mai 2008 régulièrement notifié à Monsieur Adel X... ressortissant algérien, le même jour à 11 h 15 ;


Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 1er mai 2008 prononçant la rétention administrative de Monsieur Adel X..., dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire durant 48 heures, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 11 h 30 ;


Vu l'ordonnance rendue le Tribunal de Grande Instance de LILLE par le juge des libertés et de la détention du 03 Mai 2008, qui a rejeté la demande de l'autorité administrative tendant à retenir Monsieur Adel X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le délai de 15 jours de prolongation de la rétention administrative fixée à l'article L 552-1 du CESEDA ;


Vu l'appel interjeté par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE par déclaration du 3 MAI 2008 reçue au greffe de la Cour d'Appel de ce siège le 3 MAI 2008 à 13 h 45 ;


Vu la requête de Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de LILLE reçue le 3 mai 2008 au greffe de la Cour d'Appel de ce siège le 3 mai 2008 à 13 h 45 demandant au Premier Président où à son délégué de déclarer son recours suspensif ;


Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2008 déclarant l'appel suspensif ;


Ouï les réquisitions de M. TAILHARDAT, Avocat Général,


Ouï la plaidoirie de Maître Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI, 


L'intéressé ayant eu la parole en dernier ;


DECISION


Attendu que les dispositions de l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone frontalière de 20 kilomètres avec les Etats parties à la convention de Schengen lorsque les opérations sont destinées à vérifier les obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.


Qu'en l'espèce les opérations de contrôle d'identité ont bien eu lieu dans cette zone de 20 kilomètres.


Que le moyen n'est pas fondé.


Que M. X... faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui lui est opposable, et ne justifiant d'aucune garantie sérieuse de représentation en France, son assignation à résidence ne peut être envisagée ;


Qu'il convient par réformation de l'ordonnance entreprise d'autoriser son placement en rétention administrative pour une période de 15 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures fixé à l'article L 552-1 du CESEDA. 


PAR CES MOTIFS


Déclare l'appel recevable.


Infirme l'ordonnance entreprise.


Autorise la prolongation de la mesure de rétention de M. X... pour une durée de quinze jours à compter du 3 MAI 2008 à 11 h 30..


LE GREFFIER C. COMMANS 

LE CONSEILLER DELEGUE Josiane CLABAUT


Remis copie intégrale à l'intéressé et des voies de recours. 
Le greffier