Cour d'Appel — 20 novembre 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
4o Chambre C 


ARRÊT SUR REQUETE 
DU 20 NOVEMBRE 2008 


No 2008 / 401 












Rôle No 08 / 12824 






S. C. I. CARNOT 




C / 


S. C. I. AXELLE 
Germaine X... épouse Y... 

Pierre Michel Emile Y... 

Georges André Z... 





















Grosse délivrée 
le : 
à : 












réf 


Décision déférée à la Cour : 


Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Mai 2008 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 1282. 




APPELANTE 


S. C. I. CARNOT, venant aux droits de Monsieur et Madame Pierre Y..., poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis, 


demeurant C / O Monsieur A...
... 



représentée par Maître Jean-Marie B..., avoué à la Cour 




INTIMES 


S. C. I. AXELLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis, 


demeurant 20 rue Maréchal Joffre-06000 NICE 


représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour 


Madame Germaine X... épouse Y... 



née le 31 Janvier 1926 à MONTPELLIER (HERAULT) (34000), 


demeurant... 



représentée par Maître Jean-Marie B..., avoué à la Cour 


Monsieur Pierre Michel Emile Y... 



né le 24 Mars 1922 à LE MANS (SARTHE) (72000), 


demeurant... 



représenté par Maître Jean-Marie B..., avoué à la Cour 


Maître pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI AXELLE et pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI AXELLE 


demeurant... 



représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour 
COMPOSITION DE LA COUR 




L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. 


La Cour était composée de : 




Madame Brigitte BERNARD, Président 
Madame France-Marie BRAIZAT, Président de chambre faisant fonction de Conseiller 
Monsieur Michel NAGET, Conseiller 






qui en ont délibéré. 


Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI. 
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2008. 






ARRÊT 


Contradictoire, 


Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2008, 


Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


*** 






















































Par requête en date du 28. 07. 2008, la SCI CARNOT expose qu'elle est intervenue volontairement en cause d'appel, dans une affaire opposant la SCI AXELLE et monsieur et Madame Y... ainsi que la SCP PELLIER-FERRARI es-qualités de représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan de la SCI AXELLE ; 


Qu'elle a notamment formulé une demande tendant à voir la Cour d'Appel : 


" dire et juger que du fait de la résolution de la vente en date du 26. 05. 1992 :


- l'acte intitulé " avenant de résiliation du bail " daté du 30. 05. 1992
- l'acte intitulé " bail commercial " daté du 01306. 1992
- l'acte intitulé " avenant de renouvellement de bail " daté du 25. 02. 2001, son rétroactivement annulés
-dire et juger nul et de nul effet lesdits actes " 


Que cette demande n'aurait fait l'objet d'aucune contestation, notamment de la SCI AXELLE ; 


Que, dans son arrêt no 08 / 192, en date du 15. 05. 2008, la Cour d'Appel a débouté la société CARNOT de sa demande précitée, aux motifs que la SCS ZERBIB ET CIE " n'est pas dans la cause " ; 


Que, pour autant, la Cour d'Appel a expressément dit que : 


" considérant que la résolution de la vente du 26. 05. 1992, rétroagit à sa date, par le jeu de la clause résolutoire d'office, qui a produit ses effets le 22. 07. 1998.... 
Que néanmoins, il convient de dire que les actes du 01. 06. 1992 et du 25. 02. 2001 passés par la SCI AXELLE, sans qualité pour consentir un bail commercial sur des locaux dont elle n'était pas propriétaire, ne sont pas opposables à la SCI CARNOT " ; 


Que, pour autant :


- la Cour n'a pas indiqué dans le dispositif de sa décision, les conséquences de ses propres énonciations, en l'occurrence que les actes du 01. 06. 1992 et du 25. 02. 2001 sont inopposables à la Société CARNOT ;


- la Cour a certes statué sur les actes du 01. 06. 1992 et 25. 02. 2001, mais ne s'est pas prononcée sur l'acte intitulé " avenant de résiliation amiable du bail.... " en date du 30. 05. 1992, qui est le préalable nécessaire et indivisible à la conclusion du nouveau bail commercial en date du 01. 06. 1992 ; 


La SCI CARNOT demande donc à la Cour de compléter le dispositif de l'arrêt 08 / 192 en date du 15. 05. 2008, en y ajoutant, les dispositions selon lesquelles les actes datés du 30. 05. 1992, 01. 06. 1992 et 25. 02. 2001 sont inopposables à la SCI CARNOT ; 


Par conclusions signifiées le 07. 10. 2008, Pierre Y... et Germaine Y... née X... font leurs les prétentions de la SCI CARNOT dans le cadre de sa requête en omission de statuer ; 


La SCI AXELLE et la SCP Z... FERRARI prise en la personne de Me Z... es-qualités de mandataire judiciaire de la SCI AXELLE n'ont pas conclu ; 


Sur ce, la Cour 


Considérant qu'en page 8 de l'arrêt, rendu par la 4 ème Chambre C de cette Cour, le 15. 05. 2008, dans ses motifs, la Cour a effectivement dit que les actes du 01. 06. 1992, intitulé " bail commercial " et du 25. 02. 2001, intitulé " avenant de renouvellement de bail " passés par les époux Y... ou la SCI AXELLE avec la SCS ZERBIB et CIE, n'étaient pas opposables à la SCI CARNOT ; 


Que la Cour a, par ailleurs, omis de dire, dans ses motifs, que l'acte intitulé " avenant de résiliation amiable de bail " daté du 30. 05. 1992, n'était pas davantage opposable à la SCI CARNOT, bien qu'elle ait mentionné cet acte au paragraphe 5 de la page 8 de l'arrêt, et ce, pour la même raison que les autres actes, à savoir que la SCI AXELLE était sans qualité pour consentir un bail commercial sur des locaux, dont elle n'était pas propriétaire ; 


Considérant qu'il convient de réparer cette omission matérielle ainsi que celle commise dans le dispositif de l'arrêt, la Cour n'ayant pas repris l'inopposabilité des actes susvisés à la SCI CARNOT ; 




PAR CES MOTIFS 




La Cour, 


Statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, 


Vu la requête en date du 28. 07. 2008 présentée par la SCI CARNOT,


- La déclare recevable.


- Répare les omissions matérielles suivantes dans l'arrêt 08 / 192 du 15. 05. 2008 rendu par la 4 ème CHAMBRE C de cette Cour.


- Dit qu'en page 8 de l'arrêt, dans les motifs paragraphe 5 il faut lire : " Que néanmoins, il convient de dire que les actes du 30. 05. 1992, du 01. 06. 1992 et du 25. 02. 2001, passés par la SCI AXELLE, sans qualité pour consentir un bail commercial sur des locaux, dont elle n'était pas propriétaire, ne sont pas opposables à la SCI CARNOT " ;


- Dit que dans le dispositif de l'arrêt, il convient d'ajouter : 


"- Dit que les actes intitulés " avenant de résiliation de bail amiable " daté du 30. 05. 1992, " bail commercial " du 01. 06. 1992 et " avenant de renouvellement de bail " du 25. 02. 2001, passés par la SCI AXELLE avec la SCS ZERBIB sont inopposables à la SCI CARNOT. "


- Dit que le dispositif du présent arrêt sera mentionné sur l'arrêt rectifié.


- Dit que l'arrêt rectificatif sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'une expédition du présent arrêt sera annexée à la minute et aux expéditions de l'arrêt rectifié.


- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT