Cour d'Appel — 6 mars 2009

DOSSIER N 09 / 00086 
ARRÊT DU 6 MARS 2009 


X... Jean-Pierre 

N 09 / 0013 

COUR D'APPEL de CAEN 
CHAMBRE DE L'APPLICATION 
DES PEINES 



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré 



Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008 
Conseillers : Monsieur SOUBISE 
Monsieur COLLAS, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008 



MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BOUGY, Substitut Général 



GREFFIER : lors des débats et du prononcé : Madame CACHIER 



Prononcé en chambre du conseil le VENDREDI 6 MARS 2009, par la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de CAEN 

REQUÉRANT : 




X... Jean-Pierre 
né le 10 février 1962 à NOGENT-SUR-OISE (60) 
de Casimir et de B... Renée, de nationalité française, 
Sans emploi 
demeurant ...


...


Non comparant, détenu au centre pénitentiaire de CAEN 

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC 



EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : 



Par requête en date du 25 février 2008, Jean-Pierre X... a sollicité une demande de placement extérieur et de libération conditionnelle à la suite de sa condamnation par la cour d'assises de l'oise en date du 27 octobre 2000 à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineur de 15 ans avec arme, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans avec arme. 



Par jugement en date du 27 janvier 2009 le Juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN a :
- accordé à Jean-Pierre X... le bénéfice de la libération conditionnelle,
- fixé la résidence de Jean-Pierre X... au centre de réadaptation professionnelle ...,
- prolongé les mesures de contrôle et d'assistance prévues aux articles 731 et 732 du code de procédure pénale jusqu'au 18 novembre 2010, soit un an après la date de fin de peine fixée au 18 novembre 2010,
- subordonné l'octroi et le maintien du régime de la libération conditionnelle sous l'autorité du juge de l'application des peines de BONNEVILLE et du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Savoie aux mesures de contrôle et aux obligations particulières suivantes prévues aux articles D-536 du code de procédure pénale et 132-44 et 132-45 du code pénal : 
* répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné, 
* recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations, 
* prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, 
* exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, 
* se soumettre à une injonction de soins, 
* s'abstenir d'entrer en relation avec les victimes, et avec leurs familles, 
* s'abstenir d'entrer en contact avec des mineurs, 
* s'abstenir de fréquenter les lieux accueillant habituellement des mineurs, 
* s'abstenir d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs,
- ordonné le placement sous surveillance électronique mobile de Jean-Pierre X... jusqu'au 18 novembre 2010,
- dit qu'il sera procédé à la pose de ce dispositif en détention conformément aux dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale au plus tard une semaine avant la date de libération,
- fixé les zones d'inclusion et d'exclusion comme suit : 
* zone d'inclusion : 
ne pas quitter son domicile fixé au centre de réadaptation professionnelle ... du lundi au dimanche avant 7 heures le matin et après 20 heures le soir, 
* zone d'exclusion : 
ne pas se rendre dans les départements de l'oise et du gard et dans la ville de PARIS
-rappelé que le non respect de ces zones peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle comme constitutif d'une violation des lieux ci-dessus interdits ou du lieu d'assignation. 



LES APPELS 
Appel a été interjeté par : 
M. le Procureur de la République, le 27 janvier 2009 

X... Jean-Pierre, le 30 janvier 2009 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

L'affaire a été appelée en chambre du conseil le 6 MARS 2009, en l'absence du requérant non représenté ; 

Par courrier en date du 16 février 2009, Jean-Pierre X... a sollicité l'annulation de sa demande de libération conditionnelle. 

Madame le Président a constaté l'absence de Jean-Pierre X..., a donné lecture des renseignements le concernant. 

Ont été entendus : 

Monsieur COLLAS, en son rapport ; 

Monsieur BOUGY, en ses réquisitions ; 



Puis la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en chambre du conseil l'arrêt suivant : 



MOTIFS : 



Jean-Pierre X... et le Ministère public sont appelants principaux du jugement rendu le 27 janvier 2009 par le Juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN qui a accordé au premier le bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 28 mars 2009 en arrêtant la liste des obligations et interdictions auxquelles il serait soumis pendant celle-ci. 

Par lettre du 16 février 2009, reçue au greffe de la cour le 23 février 2009, Jean-Pierre X... sollicite l'annulation de sa demande de libération conditionnelle à laquelle le premier juge a fait droit le 27 janvier 2009 en faisant valoir qu'il préfère désormais exécuter sa peine jusqu'à la fin de celle-ci fixée, en l'état, au 18 novembre 2009. 

Il n'y a dès lors plus lieu de lui accorder le bénéfice d'une mesure à laquelle il renonce et doit donc être infirmée la décision qui la lui a accordée. 



DISPOSITIF : 

LA COUR, 

Statuant en chambre du conseil et par arrêt à notifier ; 

Vu le courrier de Jean-Pierre X... en date du 16 février 2009 ; 

Infirme le jugement rendu le 27 janvier 2009 par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN ; 

Dit n'y avoir lieu d'accorder à Jean-Pierre X... le bénéfice d'une libération conditionnelle ; 

Dit que le présent arrêt sera, à la diligence du Ministère Public, notifié au condamné et qu'avis en sera donné au juge de l'application des peines.



- Magistrat rédacteur : M. COLLAS 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 

Michèle CACHIER ML Régine NIRDÉ-DORAIL