Cour d'Appel — 28 août 2008

ER / CL 


COPIE + GROSSE 




Me Hervé RAHON 
Me Jacques-André GUILLAUMIN 




LE : 28 AOÛT 2008 


COUR D'APPEL DE BOURGES 


CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 28 AOÛT 2008 


No-Pages 




Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01780 


Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 13 Novembre 2007 


PARTIES EN CAUSE : 


I-S. A. R. L. ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE agissant poursuites et diligences de ses co-gérants domiciliés en cette qualité au siège social 


4 avenue du Coq 
75009 PARIS 


représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour 
assistée de Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS 


APPELANTE suivant déclaration du 26 / 12 / 2007 


II-Mme Suzanne Y... veuve Z... 

née le 21 Octobre 1925 à CARENTON LE PONT (VAL DE MARNE) 



...


...



représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour 
assistée de la SCP MEMIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CHÂTEAUROUX, substituée par Me Julia BENAIM, sa collaboratrice 


INTIMÉE 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 10 Juin 2008 en audience publique, la Cour étant composée de : 




M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport 
Mme LADANT Conseiller 
Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller 


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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS 


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ARRÊT : CONTRADICTOIRE 


prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 


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Vu le jugement rendu le 13 / 11 / 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX ; 


Vu l'appel interjeté par la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE ; 


Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 06 / 05 / 2008 par Mme Suzanne Y... veuve Z... et le 14 / 05 / 2008 par la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE ; 


Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; 




Attendu que pour débouter la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE de sa demande en paiement d'honoraires dirigée à l'encontre de Mme Suzanne Y... veuve Z..., le tribunal a retenu que le contrat de généalogie ratifié le 25 / 07 / 2003 par cette dernière était dépourvu de cause dans la mesure où " l'existence de la succession pouvait être établie sans l'intervention du généalogiste ", Mme Z... entretenant des relations téléphoniques régulières avec son frère, M. Roger Y..., décédé le 06 / 06 / 2003, et ne pouvant en outre méconnaître sa qualité d'héritière de celui-ci, veuf et sans descendant ; 


Mais attendu que Mme Z..., à qui incombe la preuve de l'absence de cause du contrat, ne démontrant pas qu'elle a eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste, celui-ci a droit aux honoraires qui avaient été convenus entre eux, lesquels correspondent aux usages prévus en la matière ; 


Attendu que le jugement sera donc réformé et Mme Z... condamnée à payer à la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE la somme de 41 500 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, 
statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Infirme le jugement ; 


Condamne Mme Suzanne Y... veuve Z... à payer à la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE la somme de 41 500 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; 


Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, dont celles fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 


Condamne Mme Suzanne Y... veuve Z... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; 


L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 
A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.