Cour d'Appel — 6 octobre 2009

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


1o Chambre Section C


ARRET DU 06 OCTOBRE 2009


Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08946






Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2008 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS 
No RG 083398






APPELANTS :


Mademoiselle Fathia X...

née le 25 Septembre 1953 à OULAHAZCA (ALGERIE)
de nationalité Française

...

34500 BEZIERS
représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour
assistée de Me Philippe TERRIER, avocat au barreau de BEZIERS


Monsieur Naji Z...

né le 10 Juillet 1974 à DOUAR LAARARA (MAROC)
de nationalité Française

...

34500 BEZIERS
représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour






INTIMEE :


M. LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL 
Palais de Justice
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 01


ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Août 2009




COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2009, en chambre du conseil, Monsieur Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :


Monsieur Patrice COURSOL, Président
Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller
Monsieur Michel VERTUEL, Conseiller
qui en ont délibéré.


Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS






Ministère public :


La procédure a été communiquée le 24/06/2009 au MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier, 




ARRET : 


- CONTRADICTOIRE


- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;


- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Madame X... et Monsieur Z... ont déposé un dossier à la Mairie de BÉZIERS en vue de célébrer mariage.


Le 5 août 2008, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BÉZIERS a formé opposition à ce mariage en application de l'article 175-1 du Code civil.




Par acte extra-judiciaire délivré le 29 octobre 2008, Madame X... et Monsieur Z... ont formé mainlevée à cette opposition à mariage.


Par jugement en date du 17 novembre 2008 auquel la Cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le Tribunal de grande instance de BÉZIERS a débouté les consorts X... - Z... de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage formée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BÉZIERS.


Madame X... et Monsieur Z... ont interjeté appel de cette décision le 17 décembre 2008.


Dans ses dernières écritures déposées le 25 août 2009, Madame X... s'est désistée de son appel.


Dans ses conclusions du 18 mars 2009, Monsieur Z... sollicite avant dire droit, si la Cour ne devait pas s'estimer suffisamment renseignée, une enquête sociale afin de se rendre au domicile du couple qu'il forme avec Madame X... et que soit ainsi constatée la réalité de leur vie de couple.


En tout état de cause, il conclut à l'infirmation de la décision et à la mainlevée de l'opposition pratiquée le 7 août 2008 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BÉZIERS concernant son mariage par devant Monsieur l'officier d'état civil de la commune de BÉZIERS.


Il sollicite que l'officier d'état civil soit tenu de faire mention de la décision à intervenir sur les registres de mariage en marge de l'inscription de l'opposition formulée et qu'il procède à la célébration du mariage.


Monsieur le Procureur Général conclut, pour sa part, le 10 avril 2009, à la confirmation intégrale de la décision déférée.




D É C I S I O N 


Il y a lieu de constater le désistement de Madame X... de son appel formalisé le 17 décembre 2008.


Monsieur Z... ne verse aux débats aucune pièce, aucun document, prouvant la réalité de ses liens avec Madame X....


Il ne justifie pas également ces prétentions quant à la connaissance de sa famille et notamment du consentement donné par ses parents à son mariage avec Madame X....


Il ne justifie en aucune façon des démarches qu'aurait pu accomplir le couple auprès de la Caisse d'allocations familiales, comme il le soutient.


Aucune attestation n'est versée aux débats, contrairement à ce qu'il soutient dans ses conclusions.


Il n'apporte donc aucun élément attestant de la vie de couple dont il argue au soutien de son appel.


Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée.




PAR CES MOTIFS


LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,


CONSTATE le désistement formalisé par Madame X... à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal de grande instance de BÉZIERS le 17 novembre 2008.


CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée.


CONDAMNE les appelants aux entiers dépens avec distraction au profit de la S.C.P. JOUGLA en application de l'article 699 du Code de procédure civile.