Cour d'Appel — 11 février 2009

ARRÊT No 


BG / JFG 


COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013- 


ARRÊT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE NEUF 


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 


SECTION B 


Contradictoire 
Audience publique 
du 18 février 2009 
No de rôle : 09 / 00204 


S / appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes DE LONS-LE-SAUNIER 
en date du 08 janvier 2009 PV AG 
Code affaire : 95C 
Contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes 


Jean-Michel Y... C / Jean X... 



Mots clés : conseil de prud'hommes, élection du président, recours, recevabilité, qualité pour agir, caractère non secret du scrutin, annulation 




PARTIES EN CAUSE : 


Monsieur Jean-Michel Y...

de nationalité française, demeurant... 





APPELANT, comparant en personne 


N'ayant pas constitué avoué, ni avocat 


ET : 


Monsieur Jean X... 

de nationalité française, demeurant... 





INTIMÉ, comparant en personne 


N'ayant pas constitué avoué, ni avocat 


COMPOSITION DE LA COUR : 


Lors des débats : 


PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, 
CONSEILLERS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. 


GREFFIER : Monsieur J. F GREDER, Greffier en Chef. 


MINISTÈRE PUBLIC : Madame E. PHILIPPONET, Substitut Général 


Lors du délibéré : 


Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, 
Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. 


L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février 2009, puis a été mise en délibéré au 18 février 2009 pour être prononcée en audience publique. 




************** 


FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 


Le 23 janvier 2009, Monsieur Jean-Michel Y..., conseiller prud'homme au Conseil de Prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER, a formé un recours en annulation de l'élection de Monsieur Jean X..., en qualité de président dudit conseil, intervenue lors de l'assemblée générale du 8 janvier 2009, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail. 


Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes. 


** 


Monsieur Jean X... demande à la Cour de déclarer le recours irrecevable ; subsidiairement de le rejeter. 


Il fait valoir qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection intervenue dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement ; sur le fond, que l'absence d'isoloir ne peut justifier l'annulation de l'élection du seul président employeur, les isoloirs ayant été absents pour les autres élections ; que le scrutin ne souffre d'aucune atteinte à sa sincérité. 


** 


Le Ministère public s'en rapporte à la décision de la Cour sur la recevabilité du recours et ajoute sur le fond, que la preuve de la matérialité des irrégularités invoquées est difficile à rapporter, voire inexistante. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 




SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS : 


Attendu que le requérant justifie avoir notifié son recours à M. Jean X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont il a été accusé réception le 23 janvier 2009 ; 


Attendu que le recours est ainsi déclaré recevable ; 




SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : 


Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail, les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont ouverts à tout membre de la formation intéressée, sans aucune distinction entre les collèges électoraux ; 


Attendu qu'un conseiller prud'homme salarié a dès lors qualité pour former un recours contre l'élection du président employeur du Conseil de prud'hommes ; 


Attendu que la fin de non-recevoir soulevée par M. Jean X... doit ainsi être rejetée ; 




SUR LE FOND : 


Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 1423-11, alinéa 1er, du code du travail, l'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents ; 


Attendu, en l'espèce, qu'il n'est pas contesté que l'élection du président employeur du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER s'est déroulée sans isoloir ; que cette situation constitue une atteinte au secret du scrutin ; 


Attendu que la circonstance que toutes les élections intervenues lors de l'assemblée générale du 8 janvier 2009 se soient déroulées selon les mêmes modalités, n'est pas de nature à purger l'irrégularité affectant l'élection du président du Conseil de prud'hommes ; 


Attendu, en conséquence, que l'élection de M. Jean X... en qualité de président employeur du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER doit être annulée ; 


PAR CES MOTIFS 




La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique, et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 


Le Ministère public entendu ; 


DÉCLARE le recours formé par M. Jean-Michel Y... recevable en la forme ; 


REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. Jean X... ; 


ANNULE l'élection de M. Jean X... en qualité de Président employeur du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ; 


RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification ; 


Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail. 




LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Monsieur J. F GREDER, Greffier en Chef lors du prononcé. 


LE GREFFIER EN CHEF, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,