Cour d'Appel — 18 janvier 2011

COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 2 - Chambre 1


ARRET DU 18 JANVIER 2011


(no 34, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00161


Décision déférée à la Cour : 
recours 
formé le 13 janvier 2010 contre la décision du 7 janvier 2010 rendu par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques no DP 2010 - 727
DÉSISTEMENT




DEMANDEURS AU RECOURS


Monsieur Eric X...


...

92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparant


SVV ERIC X...


...

92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante




DÉFENDEUR AU RECOURS


LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 
19 avenue de l'Opéra
75001 PARIS


assisté de Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 327
SCP BENAZERAF-MERLET






COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été appelée le 23 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :


Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller






qui en ont délibéré




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN




MINISTERE PUBLIC
Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général


ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 








Par décision du 7 janvier 2010, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a prolongé la suspension d'activité de M. X..., commissaire-priseur, et de la société Eric X... pour une durée de trois mois à compter du 9 janvier 2010.


CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR,


Vu le recours formé le 13 janvier 2010 contre cette décision par M. X... à titre personnel et ès qualités de gérant de la société de ventes volontaires Eric X...,


Vu la lettre en date du 16 septembre 2010 par laquelle ils se désistent de leur recours,


SUR CE, 


Considérant que M. X... et la société de ventes volontaires Eric X... se sont désistés de leur recours ; qu'il convient de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la cour ;


PAR CES MOTIFS,


Donne acte à M. X... et à la société de ventes volontaires Eric X... de leur désistement,


Constate le dessaisissement de la cour