Cour d'Appel — 17 janvier 2011

R. G : 10/ 00269 


décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 
ch 2 cab 10 
du 17 décembre 2009 


RG : 08/ 14487 
ch no2 



X... 



C/ 



Y... 







COUR D'APPEL DE LYON 


2ème chambre 


ARRET DU 17 Janvier 2011 






APPELANTE : 


Mme Claire Renée X... 

née le 22 Mai 1964 à JALLIEU (38300)

... 

69007 LYON 


représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour 


assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON 




INTIME : 


M. Alain Y... 

né le 06 Août 1964 à ALBERTVILLE (73200) 

...

69006 LYON 


représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 


assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON 


* * * * * * 


Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2010 


Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 27 Octobre 2010 


Date de mise à disposition : 17 Janvier 2011 


Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 


Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 


Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


* * * * * 


Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 17 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; 


Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2010 par Claire X..., appelante ; 


Vu les conclusions déposées le 10 mai 2010 par Alain Y..., intimé ; 


La Cour, 


Attendu qu'il convient de donner acte à Claire X... de son désistement de l'appel par elle formé à l'encontre d'un jugement rendu entre les parties le 17 décembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, et de constater le dessaisissement de la Cour ; 


Attendu qu'en relevant appel de cette décision pour finalement se désister de son recours, Claire X... a contraint Alain Y... à exposer des frais inutiles pour la défense de ses intérêts ; 


qu'elle sera en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 


PAR CES MOTIFS : 


Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Donne acte à Claire X... de son désistement d'appel ; 


Constate le dessaisissement de la Cour ; 


Condamne Claire X... à payer à Alain Y... une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 


La condamne aux dépens ; 


Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 


Le Greffier, Le Président.