Cour d'Appel — 25 janvier 2011

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 


1o Chambre Section C 


ARRET DU 25 JANVIER 2011 


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04296 






Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUIN 2009 
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS 
No RG 09/ 313 






APPELANTE : 


Madame Cathy Simone Danièle X... épouse Y... 

née le 11 Avril 1971 à CONDE SUR L'ESCAUT (59163)

... 

34500 BEZIERS 
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 012366 du 22/ 09/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) 






INTIME : 


Monsieur Fethi Y... 

né le 17 Septembre 1967 à ALGER (ALGERIE) 
de nationalité Française 

...

34510 FLORENSAC 
représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour 






ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Décembre 2010 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : 




Monsieur Patrice COURSOL, Président 
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller 
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée 
qui en ont délibéré. 


Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS 






ARRET :


- CONTRADICTOIRE


-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;


- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 25 juin 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béziers ; 


Vu l'appel cantonné à la pension alimentaire au titre du devoir de secours interjeté le 30 juillet 2009 par Mme Cathy X.... 


Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2010 par Mme X... qui demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel ; 


Vu les conclusions notifiées et déposées le 11 mars 2010 par M. Fethi Y... ; 


SUR CE 


Attendu d'abord que le désistement d'appel a été fait sans réserve ; 


Et attendu que M. Y... n'avait pas lui même préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; 


Attendu qu'il s'ensuit qu'il importe de donner acte à Mme X... de son désistement d'appel, de déclarer ce désistement parfait, et de constater le dessaisissement de la cour ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; 




Attendu enfin qu'en l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, 


statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire, 


Donne acte à Mme Cathy X... de son désistement d'appel ; 


Déclare ce désistement parfait ; 


Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel ; 


Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Cathy X....