Cour d'Appel — 25 janvier 2011

COUR D'APPEL DE LYON 

6ème Chambre 

ARRET DU 25 Janvier 2011 



R. G : 10/ 03536 

Appel contre une décision du Juge des tutelles de TREVOUX RG 2009/ 00190 du 30 mars 2010 



APPELANTE : 

Mme Ginette X...


... 

66420 LE BARCARES 

comparante 



INTIMEES : 

Mme Joséphine Y... veuve X..., majeure protégée 
née le 30 Juin 1930 à ORAN (ALGERIE) 
Maison de Retraite Résidence d'Automne

... 

01330 VILLARS-LES-DOMBES 

non comparante 

Mme Denise X...


... 

69110 SAINTE-FOY-LES-LYON 

comparante 

A. T. M. P. DE L'AIN 
22 rue de Montholon 
01006 BOURG-EN-BRESSE CEDEX 

comparante, représentée par Mme A...




L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 

Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier 
En présence lors des débats de : 
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général 



Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Entendu sur commission rogatoire le 18 février 2010, madame Ginette X..., sollicitait une mesure de protection pour sa mère, madame Joséphine Y..., veuve X.... Elle expliquait qu'elle avait toujours été la seule à s'occuper de sa mère ;- qu'elle s'était maintenant installée à LE BARCARES et souhaitait pouvoir rapprocher sa mère de son propre domicile. 

Madame Denise X..., fille de Joséphine Y..., était entendue sur commission rogatoire le 10 février 2010. Elle rapportait que son père avant sa mort avait émis le voeu que ce ne soit pas sa soeur Ginette qui s'occupe des affaires de sa femme. Pour sa part, elle souhaitait qu'une personne extérieure soit désignée. 

Le Docteur Z... déposait un rapport médical le 19 novembre 2009. Il rappelait les lourds antécédents médicaux de madame Joséphine Y... et estimait son état de santé précaire. Celle-ci se trouve en fauteuil roulant et totalement dépendante dans les actes de la vie courante. Il estimait que l'altération des facultés mentales de la patiente induisait la nécessité d'une mesure de protection. 

Suivant jugement rendu le 30 mars 2010 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de TREVOUX, madame Joséphine Y..., veuve X..., était placée sous tutelle, laquelle était confiée à L'ATMP de l'AIN. Son droit de vote lui était suspendu. 

Par courrier en date du 29 avril 2010 reçu le 4 mai 2010, madame Ginette X... formait appel de cette décision. 

Mesdames Ginette X..., Denise X..., Joséphine Y... et L'ATMP de L'AIN étaient convoqués devant la Cour à son audience du 15 décembre 2010. 

Madame Ginette X... était entendue en premier lieu. Sans remettre en cause le principe même de la mesure de protection, elle renouvelait sa demande de pouvoir être désigné tutrice de sa mère qu'elle entendait rapprocher de son propre domicile au BARCARES. Sur question, elle expliquait qu'elle était auto-entrepreneur. 

Madame Denise X..., confirmait son courrier du 4 juillet 2010, dans lequel elle émettait le voeu que la mesure soit confiée à un tiers afin d'éviter tout conflit avec sa soeur. Sur question, elle indiquait ne pas connaître les raisons du conflit existant avec cette dernière. 

L'ATMP de L'AIN, observait qu'elle n'avait pas observé de mauvaise gestion de la part de madame Ginette X... qui avait cependant fait quelques difficultés pour lui remettre les comptes. Elle rapportait que madame Joséphine Y..., qui ne pouvait pas être entendue, compte tenu des conclusions du médecin Z..., ne voulait pas déménager pour s'installer dans le midi. 

Le Ministère Public, entendu dans ses réquisitions, concluait à la recevabilité du recours et à la confirmation de la décision. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Attendu que le recours est recevable en la forme comme ayant été formé par courrier du 30 avril 2010 et non pas du 30 juillet 2010 comme indiqué par erreur par le greffe. 

Attendu que sans méconnaître les difficultés que madame Ginette X... connaît actuellement pour rendre des visites régulières à sa mère, il convient cependant de retenir qu'elle est à l'origine de cette situation ;- que madame Joséphine Y..., très handicapée n'a pas à souffrir de cette décision. 

Attendu que seul l'intérêt de cette dernière doit être pris en considération ;- le docteur Z... a relevé toutes les difficultés rencontrées par madame Y... : déplacement en fauteuil roulant, arythmie cardiaque, accident vasculaire avec hémiplégie en 2008, communication verbale très difficile, impossibilité de manifester sa volonté, impossibilité de disposer de son droit de vote ;- que ce faisant, madame Y..., est tantôt dans une maison adaptée à VILLARD LES DOMBES, soit en hospitalisation ;- qu'il n'est pas envisageable dans ces conditions de lui imposer une modification radicale de son cadre de vie. 

Attendu qu'au surplus, le conflit entre ses deux filles, qui est apparu très nettement dès le début de la procédure et encore mise à jour par les débats de l'audience du 15 décembre 2010 ;- que dans ces conditions, la décision prise par le premier juge est particulièrement pertinente et doit être confirmée. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Déclare recevable en la forme le recours formé par madame Ginette X.... 

Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.