Cour d'Appel — 25 janvier 2011

COUR D'APPEL DE LYON 


6ème Chambre 


ARRET DU 25 Janvier 2011 




R. G : 10/ 03565 


Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00331 du 30 mars 2010 




APPELANT : 


M. Jean-Luc X...


... 

69001 LYON 


non comparant 



INTIMES : 


M. Jérémy X..., majeur protégé 
né le 01 Avril 1990 à LYON (69007) 
C. E. M. JEAN-MARIE ARNION 
2023 Route des Bois 
69380 DOMMARTIN 


non comparant 




Mme Michèle Y...


... 

69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES 


non comparante 




Mme Odile Z... épouse X...


... 

69100 VILLEURBANNE 


non comparante 




L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 


L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 


Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier 
En présence lors des débats de : 
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général 


Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




LA COUR, 


Vu le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne du 30 mars 2010 dont appel ; 


Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ; 


Attendu que par jugement du 30 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne a placé Monsieur Jérémy X... sous tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois et a désigné Madame Michèle Y... en qualité de tutrice pour le représenter de manière continue dans la gestion de ses biens ; 
Que Monsieur Jean-Luc X... a relevé appel du jugement le 22 avril 2010 ; 


Que par lettre du 13 août 2010, il a déclaré se désister de son appel ; 


Qu'il convient de donner acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ; 




PAR CES MOTIFS 


Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Donne acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement d'appel ; 


Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ; 


Laisse les dépens à la charge de l'appelant. 


L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.