Cour d'Appel — 25 janvier 2011

COUR D'APPEL DE LYON 

6ème Chambre 

ARRET DU 25 Janvier 2011 



R. G : 10/ 03585 

Appel contre une décision du Juge des tutelles de TREVOUX RG 2010/ 0008 du 22 mars 2010 



APPELANTE : 

Mme Brigitte X..., majeure protégée 
Centre médical le Pontet

... 

01110 HAUTEVILLE-LOMPNES 
née le 11 Novembre 1958 à TOULON (83000) 

non comparante 
assistée de Me Fabien SAGNES, avocat au barreau de MACON 
non comparant 



INTIMES : 

A. T. M. P. DE L'AIN 
22 rue de Montholon 
01006 BOURG-EN-BRESSE CEDEX 

comparante, représentée par Mme Y... 


Mme Nicole X... 

Chez Monsieur Etienne Z...


... 

01090 FRANCHELEINS 

non comparante 

M. Guy X... 

Chez Madame Marcelle A...


... 

69220 SAINT-JEAN-D'ARDIERES 
non comparant 

M. Serge X...


... 

01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 
non comparant 

M. Xavier X... 

69 ...

non comparant 

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 

Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier 
En présence lors des débats de : 
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général 

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

LA COUR, 

Vu le jugement rendu le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux du 22 mars 2010 dont appel ; 

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ; 

Attendu que par jugement du 22 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux a placé Mademoiselle Brigitte X... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister dans la gestion de ses biens ; 

que Mademoiselle Brigitte X... a relevé appel du jugement le 5 mai 2010 ; 

que par lettre de Maître SAGNES, avocat, du 9 septembre 2010, elle a déclaré se désister de son appel ; 

qu'il convient de donner acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour ; 

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Donne acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement d'appel ; 

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ; 

Laisse les dépens à la charge de l'appelante. 



L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.