Cour d'Appel — 25 janvier 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

BAP/ CG 

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02874. 



Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, 
décision attaquée en date du 11 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/00053 



ARRÊT DU 25 Janvier 2011 



APPELANTE : 

AGENCE BRISARD 
20 rue du Parc de Beauregard 
53000 LAVAL 

représentée par Maître André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL 



INTIMEE : 

Madame Guillemette Z...


... 

53000 LAVAL 

non comparante, ni représentée 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 

Greffier, lors des débats : Madame LE GALL, 



ARRÊT : 

prononcé le 25 Janvier 2011, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

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FAITS ET PROCEDURE 

Mme Guillemette Z..., née A..., a été secrétaire pour l'agence B...architectes, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 28 heures, et ce du 11 mars 2002 au 27 novembre 2009. 

Son employeur est Mme Françoise B.... 

Mme Guillemette Z... a été licenciée pour inaptitude. 

Par ordonnance de référé en date du 11 décembre 2009, le conseil de prud'hommes de Laval, saisi par Mme Guillemette Z..., a :

- ordonné à l'agence B...de verser à Mme Guillemette Z... les sommes suivantes
. 1 716, 97 euros de rappel de salaire pour novembre 2009,
. 1 933, 22 euros d'indemnité compensatrice de congés payés restant dus,
. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à l'agence B...de remettre à Mme Guillemette Z... le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiés, ainsi que les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2009,
- débouté Mme Guillemette Z... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'invitant à mieux se pourvoir au fond si elle le souhaite,
- rappelé que la présente décision est en raison de sa nature exécutoire de droit,
- condamné l'agence B...aux entiers dépens. 

Mme Françoise B...a formé régulièrement appel de cette ordonnance le 28 décembre 2009. 



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Par conclusions du 16 septembre 2010, reprises à l'audience, Mme Françoise B...sollicite l'infirmation de la décision déférée et que :

- il soit dit qu'elle ne doit à Mme Guillemette Z... que les sommes ci-après
. 1 365, 49 euros de rappel de salaire en ce qui concerne le mois de novembre 2009,
. 277, 20 euros d'indemnité compensatrice sur les congés payés restant dus,
- il lui soit donné acte de ce qu'elle a versé à Mme Guillemette Z... les sommes sus-mentionnées ainsi que l'indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- il soit constaté qu'elle a remis à Mme Guillemette Z... le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, ainsi que les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2009. 

Bien que régulièrement convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été distribuée le 31 mars 2010, Mme Guillemette Z... n'était ni présente, ni représentée. 

L'arrêt rendu sera réputé contradictoire à son égard. 



MOTIFS DE LA DECISION 

Mme Françoise B...justifie, par les pièces qu'elle verse aux débats, de ce qu'elle ne doit effectivement à Mme Guillemette Z... que :

. 1 365, 49 euros de rappel de salaire pour novembre 2009,
. 277, 20 euros d'indemnité compensatrice sur les congés payés non pris. 

L'ordonnance querellée sera, en conséquence, infirmée sur ces deux points et confirmée pour le surplus. 



PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, 

Infirme la décision déférée sur le montant du rappel de salaire de novembre 2009 et de l'indemnité compensatrice de congés payés, 

Statuant à nouveau de ces chefs, 

Condamne Mme Françoise B...à verser à Mme Guillemette Z...


. 1 365, 49 euros de rappel de salaire au titre du mois de novembre 2009,
. 277, 20 euros d'indemnité compensatrice sur les congés payés restant dus, 

Confirme la décision déférée pour le surplus. 

Condamne Mme Guillemette Z... aux éventuels dépens de l'instance d'appel. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON