Cour d'Appel — 1 février 2011

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 


1o Chambre Section C 


ARRET DU 01 FEVRIER 2011 


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07197 






Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AOUT 2010 
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS 
No RG 10/ 252 






APPELANTE : 


Madame Paulette X...


...


... 

34500 BEZIERS 
non comparante 


Convocation par LRAR (AR signé le 22/ 09/ 2010) 








INTIME : 


Monsieur Charles X...


...


... 

34500 BEZIERS 
non comparant 


Convocation par LRAR (AR signé le 27/ 09/ 2010) 






COMPOSITION DE LA COUR : 




En application des dispositions de l'article 945- 1du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire. 




Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur Patrice COURSOL, Président 
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller 
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée 


Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS 






Ministère public : 


La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis. 


ARRET :


- REPUTE CONTRADICTOIRE


-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;


- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Par requête du 30 juillet 2010, Mme Paulette X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS, le placement sous un régime de protection de M. Charles X..., son époux. 


Par jugement du 13 août 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a déclaré irrecevable la requête de Mme X... aux motifs que la requête n'était pas accompagnée du certificat médical circonstancié. 


Par lettre postée le 19 août 2010, reçue au greffe le 25 août 2010, Mme X... a relevé appel de cette décision. 


Le dossier a été communiqué à M. Le Procureur Général le 20 septembre 2010, qui l'a visé le 21 septembre 2010. 


Par lettre du 13 décembre 2010 Maître Y..., conseil de la famille X..., a fait connaître à la Cour le désistement d'appel de Mme X..., faisant valoir que sa cliente n'avait pas réellement voulu former un recours contre la décision mais qu'elle avait simplement voulu faire part du maintien de sa demande de mesure de protection en faveur de son époux et qu'elle souhaitait que le médecin spécialiste dont l'avis était requis intervienne au plus vite, terminant son courrier en indiquant que la famille allait présenter une nouvelle requête accompagnée, cette fois, du certificat médical circonstancié exigé par loi. 


SUR QUOI 


Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de Paulette X... ; 


Que son courrier formant recours contre le jugement du 13 août 2010 commence en ces termes : " J'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de faire appel de cette décision... " ; 


Qu'il n'y a donc eu aucune mauvaise interprétation de sa démarche par le greffe du juge des tutelles ; 


Que les dépens d'appel seront donc à la charge de l'appelante ; 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier et après débats non publics, 


Constate le désistement d'appel de Mme Paulette X... 



Se déclare dessaisie, 


Met les dépens d'appel à la charge de Paulette X....