Cour d'Appel — 2 février 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA
Ch. civile B


ARRET du 02 FEVRIER 2011


R.G : 10/00790 C-PH


Décision déférée à la Cour :
jugement du 28 octobre 2008
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R.G : 06/1591


Sté commandite simp M.C.M SAS DI TORLO FABIO


C/


S.C.I LE GRAND LARGE


REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR :


Société en commandite simple M.C.M SAS DI TORLO FABIO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Via Aganoor Comp.4
Capannone no 9/10
80145 MARIANELLA (ITALIE)


représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour


assistée de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA




CONTRE :


S.C.I LE GRAND LARGE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Les Pépinières de Furiani
20600 FURIANI


représentée par la SCP Antoine CANARELLI - Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour


assistée de Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2010, devant la Cour composée de :


Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller


qui en ont délibéré.


GREFFIER LORS DES DEBATS :


Madame Marie-Jeanne ORSINI.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 février 2011. 




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 31 mars 2010.


Vu la requête en omission de statuer déposée pour la société DI TORLO FABIO aux fins de voir compléter le dispositif de l'arrêt par la mention d'une consignation de la somme de 47.000 euros proposée à titre subsidiaire par la société LE GRAND LARGE et retenue dans les motifs de la décision qui a ordonné l'expertise que cette société demandait.


Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 16 décembre 2010.


Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.


Attendu que le dispositif de l'arrêt omet de prononcer une consignation proposée par une partie et retenue dans les motifs de la décision ; qu'il y a lieu en conséquence de réparer l'omission matérielle du dispositif et d'ordonner la rectification sollicitée.




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PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Dit que le dispositif de l'arrêt du 31 mars 2010 sera complété par la mention suivante :


"Ordonne la consignation de la somme de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000 €) par la société LE GRAND LARGE sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de BASTIA".


Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt,


Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.




LE GREFFIER LE PRESIDENT