Cour d'Appel — 1 février 2011

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

ARRET DU 1er FEVRIER 2011 

(no 60, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 24673 

Décision déférée à la Cour : 
décision prise le 17 novembre 2009 par le Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France 

APPELANTS 

Monsieur Robert X...


...

75015 PARIS 
assisté de Me Jacques Y...de la SELARL CABINET Y...AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0189 



SOCIETE D'ETUDES ET DE PROJETS DU CESG SPRL 
avenue du stade 
29/ 2 7640 ANTOINE 
12000 BELGIQUE 
assistée de Me Jacques Y...de la SELARL CABINET Y...AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0189 



INTIME 

LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'ILE DE FRANCE 
LES RECOLLETS 
148 rue du faubourg Saint Martin 
75010 PARIS 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 



ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 
****************** 
La Cour, 

Considérant que, par lettre en date du 17 novembre 2009, le président du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France a fait connaître à M. Robert X..., architecte, qu'il n'estimait pas devoir engager des poursuites disciplinaires contre Mme Anne-Marie Z...et le cabinet O'Zone, architectes, en faisant observer que les accusations de plagiat n'étaient pas fondées et qu'en outre, Mme Z...n'était pas à l'origine de la résiliation du mandat donné à M. X...par M. Charles A... ; 

Que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 décembre 2009, M. X..., représenté par son avocat, a interjeté appel de la décision du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France ; 

Considérant qu'à la suite de la lettre adressée à la Cour par le conseil de M. X..., qui souhaitait que soient appelés en cause Mme Z..., l'agence O'Zone et M. le prince A..., M. le président a demandé à M. X...de s'expliquer sur la compétence de la Cour en matière de discipline des architectes et sur la recevabilité de l'appel interjeté contre une décision qui, exprimée sous forme de lettre, n'émane pas du Conseil de discipline ; 

Que, de son côté, le président du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France a fait connaître que la décision attaquée n'était pas susceptible de recours ; 



Considérant que, par lettre du 7 décembre 2010, M. X...s'est expressément désisté de son recours et que ce désistement est parfait dès lors qu'aucune demande reconventionnelle ou appel incident n'a été formé par le Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France ; 

Qu'il convient donc de constater le désistement de M. X...et le dessaisissement de la Cour ; 

PAR CES MOTIFS, 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 

Déclare parfait le désistement de M. Robert X...du recours qu'il a formé contre la décision prise le 17 novembre 2009 par le Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France ; 

Constate le dessaisissement de la Cour. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT