Cour d'Appel
Cour d'Appel — 24 janvier 2011
- ECLI
- 6253cb59bd3db21cbdd8d5a0
- Date
- 24 janvier 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 24 Janvier 2011 Ordonnance (No 09/03835) rendu le 16 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE RG N : 10/09161 joint au dossier 10/8961 APPELANTE Madame Annie Marie-Marthe Y... épouse Z... représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE INTIME Monsieur Eric Z... représenté par la SCP THERY-LAURENT INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/09161 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 10/8961 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 10/09161 et 10/8961 sous le numéro 10/8961 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 25 Janvier 2011
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 24 janvier 2011
Référence
6253cb59bd3db21cbdd8d5a0
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