Cour d'Appel — 2 février 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES








Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 02 FEVRIER 2011


R.G. No 10/04585


AFFAIRE :


Hinda X...

C/
S.A.S. CPM FRANCE




Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/01687




Copies exécutoires délivrées à :


Me Isabelle ALGARRON
Me Delphine CAZENAVE




Copies certifiées conformes délivrées à :


Hinda X...



S.A.S. CPM FRANCE






le : REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Madame Hinda X...


...

75020 PARIS
représentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : C 1728)


APPELANTE


****************




S.A.S. CPM FRANCE
21 Boulevard Gambetta
92130 ISSY LES MOULINEAUX


représentée par Me Delphine CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : R 088)


INTIMEE
****************




Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Claude CALOT Conseiller chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,






Mme Hinda X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à S.A.S. CPM FRANCE.


Considérant que par lettre du 21 décembre 2010, le conseil de l'appelante informe la Cour du désistement d'appel de sa cliente, que par lettre du 11 janvier 2011 , le conseil de l'inbtimée informe la Cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Hinda X... et de déclarer la cour dessaisie ;




PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,


DONNE ACTE à Mme Hinda X... de son désistement d'appel ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,