Cour d'Appel — 31 janvier 2011

R. G : 09/ 03437 



Décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 

du 30 avril 2009 

RG : 08/ 8710 
ch no 1- Section B 




X...


C/ 

LE PROCUREUR GENERAL 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 31 Janvier 2011 

APPELANTE : 

Mme Samia X... veuve Y... 

née le 13 Mai 1947 à OULED DJELLAL (ALGERIE) 

...

69120 VAULX-EN-VELIN 

représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour 

assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 005947 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



INTIME : 

M. LE PROCUREUR GENERAL 
représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général 
Près la Cour d'Appel 
1 rue du Palais de Justice 
69005 LYON 

****** 

Date de clôture de l'instruction : 28 Juin 2010 

Date des plaidoiries tenues en audience non publique : 
03 Novembre 2010 

Date de mise à disposition : 24 Janvier 2011, 
prorogé au 31 Janvier 2011 



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller, 

assistés pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier. 

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Monsieur Farouk Y..., de nationalité française, et Mademoiselle Samia X..., de nationalité algérienne, se sont mariés le 25 janvier 1968, dans les locaux du consulat général d'Algérie, à Lyon. De leur union sont issues trois filles nées à Lyon, toutes majeures actuellement. 

Le 7 mai 2008, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON a fait assigner Monsieur Y... et Madame X... en nullité de mariage. Ces derniers n'ont pas constitué avocat. 

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 avril 2009, le Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré nul et de nul effet en France, le mariage célébré le 25 janvier 1968, pour inobservation des conditions de forme et de publicité exigées par la loi française. 

Monsieur Y... est décédé en cours de délibéré, le 13 avril 2009. 

Madame Samia X... veuve Y... a relevé appel du jugement le 2 juin 2009. 

Par conclusions déposées le 2 avril 2010 auxquelles il est expressément référé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande à la Cour de :



- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- constater le défaut d'intérêt à agir du Ministère Public en appel, du fait du décès de Monsieur Y... et l'irrecevabilité de son action en cause d'appel,
- constater l'extinction de l'instance du fait du décès de Monsieur Y..., intervenu le 13 avril 2009, avant le prononcé du jugement,
- déclarer prescrite l'action engagée plus de trente ans après la célébration du mariage sur le fondement de l'article 2262 du Code Civil,
- accueillir la fin de non recevoir tirée de la possession d'état d'époux du couple pendant plus de trente ans,
- dire qu'il n'y a pas lieu d'annuler le mariage, les époux étant de bonne foi, aucun trouble à l'ordre public n'étant démontré et la nullité étant de surcroît couverte par la possession d'état,
- condamner le Ministère Public aux entiers dépens. 

Par conclusions no 2 déposées le 30 avril 2010, le Ministère Public demande à la Cour de constater l'extinction de l'action en nullité, le mariage étant dissous par la mort de l'un des époux, en application de l'article 227 du Code Civil. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 juin 2010. 



DISCUSSION 

Vu l'article 191 du Code Civil, 

Attendu que l'action du Ministère Public en nullité du mariage doit être engagée à l'encontre des deux époux ; que le décès de l'un d'entre eux en cours de procédure n'entraîne pas l'extinction de l'instance d'appel mais rend irrecevable l'action en nullité du mariage engagée par le Ministère Public ; 

Attendu qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Farouk Y... est décédé le 13 avril 2009, avant le prononcé du jugement dont Madame X... veuve Y... a régulièrement interjeté appel ; 

Qu'il convient de déclarer l'action du Ministère Public irrecevable du fait de ce décès et d'infirmer ledit jugement qui a prononcé la nullité du mariage ; 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Déclare l'appel recevable, 

Infirme le jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, 

Déclare irrecevable l'action du Ministère Public en nullité du mariage des époux Farouk Y.../ Samia X..., 

Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public, 

Accorde à la SCP DUTRIEVOZ, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 



LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,