Cour d'Appel — 2 février 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80A 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 02 FEVRIER 2011 


R. G. No 10/ 00115 


AFFAIRE : 


Nathalie X... 

C/ 
ASSOCIATION AMD 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 202 




Copies exécutoires délivrées à : 




Me Yazid ABBES 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Nathalie X... 



ASSOCIATION AMD 






le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Mademoiselle Nathalie X...


... 

78200 MANTES LA JOLIE 
non comparante 




AOOELANTE 




**************** 
ASSOCIATION AMD 
13, rue des carrières 
78520 LIMAY 


représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES 




**************** 




Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Nicole BURKEL, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 






PROCEDURE 


Les qualité et pouvoir, le taux de ressort du CPH et le délai d'appel ayant été respectés, Mlle X... a régulièrement interjeté appel le 24 novembre 2009 du jugement en toutes ses dispositions. 


FAITS 


Mlle X... a été engagée par l'Association AMD à compter du 1er avril 2005 en qualité d'assistante de vie 2, niveau III pour travailler auprès de personnes âgées dépendantes. 


Mlle X... a saisi le CPH de demandes tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités. 




DECISION DEFEREE 


Par jugement rendu le 9 novembre 2009, le CPH de Mantes la Jolie (section Activités diverses) a :


- débouté Mlle X... de l'ensemble de ses demandes
-débouté l'Association AMD en sa demande reconventionnelle
-dit que Mlle X... supportera les entiers dépens de l'instance 


DEMANDES 


L'affaire appelée à l'audience du 14 septembre 2010 a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 7 décembre 2010, la salariée étant représentée par M. Damien Y..., délégué syndical. 


A l'audience du 7 décembre 2010, Mlle X... n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. 
Aucun courrier n'est parvenu à la cour pour solliciter une demande de renvoi. 


L'Association AMD, représentée par Me Abbes, a sollicité une indemnité de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC en faisant remarquer que l'appel n'était pas soutenu. 


MOTIFS DE LA DECISION 


Considérant que la cour constate que l'appelante n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience du 7 décembre 2010, date à laquelle l'examen de l'affaire avait été contradictoirement renvoyé ; 


Qu'il convient, en l'absence d'éléments nouveaux, de confirmer purement et simplement le jugement déféré ; 


Que la demande de l'intimée au titre des frais irrépétibles n'ayant pas été portée à la connaissance de l'appelante, cette demande sera rejetée ; 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort 


CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions 
REJETTE toute autre demande 
CONDAMNE Mme Nathalie X... aux entiers dépens. 


arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,