Cour d'Appel — 2 février 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80A 


15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 02 FEVRIER 2011 


R. G. No 10/ 01039 


AFFAIRE : 


José X...

C/ 
CPAM DES HAUTS DE SEINE
... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Encadrement 
No RG : 07/ 00231 




Copies exécutoires délivrées à : 




Me Marc BORTEN 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


José X...



CPAM DES HAUTS DE SEINE, DRASSIF, LE PREFET DE REGION 






le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur José X...


... 

95800 COURDIMANCHE 


non comparant lettre du 20 janvier 2011 




APPELANT 
**************** 




CPAM DES HAUTS DE SEINE 
113 rue des Trois Fontanot 
92026 NANTERRE CEDEX 


représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 271) 




DRASSIF 
58 à 62 rue de Mouzaïa 
75935 PARIS CEDEX 19 
non comparante 




Monsieur LE PREFET DE REGION 
27/ 29 rue Barbey de Jouy 
75007 PARIS 
non comparant 






INTIMES 
**************** 




Composition de la cour : 


L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 


qui en ont délibéré, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 


M. José X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à CPAM DES HAUTS DE SEINE, DRASSIF, M. LE PREFET DE REGION. ILE DE FRANCE 




Considérant que par lettre du 20 janvier 2011, Monsieur X... informe la cour de son désistement d'appel, 




Considérant que par lettre du 25 janvier 2011, le conseil de la CPAM DES HAUTS DE SEINE informe la cour de l'acceptation de ce desistement par sa cliente, que les autres intimés ne forment aucune observation ; 




Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 




Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. José X... et de déclarer la cour dessaisie ; 






PAR CES MOTIFS, 


Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 




DONNE ACTE à M. José X... de son désistement d'appel ; 




EN CONSÉQUENCE, 




CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 




LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 




Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,