Cour d'Appel — 3 février 2011

ARRET N. 


RG N : 10/ 00114 


AFFAIRE : 


Mme Valérie X... 



C/ 


M. Roland Y... 









iB 




désistement 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 03 FEVRIER 2011
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Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Madame Valérie X... 

de nationalité Française 
née le 25 Juillet 1973 à LIMOGES (87000) 
Sans profession, demeurant...-87440 LES SALLES LAVAUGUYON 


représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 677 du 25/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




APPELANTE d'un jugement rendu le 15 DECEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 


ET : 


Monsieur Roland Y... 

de nationalité Française 
né le 24 Février 1950 à LESIGNAC DURAND (16310) 
Profession : Retraité, demeurant...-16420 MONTROLLET 


représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 






INTIME






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Communication a été faite au ministère public le 22 novembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 novembre 2010 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2010. 


A l'audience de plaidoirie du 17 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport oral. 


Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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Statuant sur l'appel interjeté par Madame Valérie X... d'un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges ; 


Attendu que par acte en date du 3 janvier 2011, Madame Valérie X..., appelante, se désiste purement et simplement de son appel ; 


Attendu que Monsieur Roland Y..., intimé, ne s'y oppose pas et qu'il y a lieu conformément aux dispositions des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la juridiction ;




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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Constate le dessaisissement de la juridiction, 


Condamne Madame Valérie X... aux dépens et admet la SCP Coudamy, avoué, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.