Cour d'Appel — 20 janvier 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 

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No MINUTE : 
No RG : 10/ 04498 
Jugement (No 09/ 01927) 
rendu le 22 Avril 2010 
par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE 
REF : JMP/ VV 



APPELANT 

Monsieur Gérald Marcel Joseph Jean X...

né le 06 Mars 1945 à NOTRE DAME DE BONDEVILLE (76960) 
demeurant ...-62950 NOYELLES GODAULT 

représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour 

INTIMÉE 

Madame Chantal Alfréda Z...

née le 21 Novembre 1962 à DOUAI (59500) 
demeurant ...-62300 LENS 

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour 
assistée de Me BLEITHRACH, avocat au barreau de BETHUNE 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08117 du 07/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Décembre 2010, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Jean-Marc PARICHET, Conseiller 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

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Du mariage de Gérald X...et de Chantal Z...est issu un enfant : Jérémy né le 02 novembre 2000. 



Par arrêt en date du 18 novembre 2004 la Cour d'Appel de Douai a prononcé le divorce entre les parties, a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, a organisé le droit de visite et d'hébergement du père et mis à sa charge une pension alimentaire de 75 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 



Par un jugement en date du 22 avril 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a supprimé le droit de visite et d'hébergement de Gérald X...sur l'enfant Jérémy. 



Le 25 juin 2010 Gérald X...a interjeté appel de ce jugement. 



Cependant il n'a ensuite pas conclu. 



Par écritures déposées le 04 novembre 2010, Chantal Z...a conclu à la confirmation de la décision entreprise et a sollicité l'allocation de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire. 



MOTIFS DE LA DECISION 



La déclaration d'appel de Gérald X...est générale. 



Dans la mesure où il n'a ensuite pas conclu, l'appel doit être considéré comme non soutenu puisque ne reposant sur aucun motif. 



Dès lors la Cour doit confirmer le jugement entrepris, ce à quoi tendent d'ailleurs les conclusions de Chantal Z.... 



L'exercice d'une voie de recours est un droit qui peut cependant dégénérer en abus. Encore faut-il, pour se voir allouer des dommages et intérêts, démontrer que l'exercice de l'appel présente un caractère abusif et vexatoire, ce que ne fait pas Chantal Z.... Celle-ci sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 



Gérald X...qui succombe supportera la charge des dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS 



Confirme le jugement entrepris ; 



Déboute Chantal Z...de sa demande de dommages et intérêts ; 



Condamne Gérald X...aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP DELEFORGE FRANCHI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civil. 



Le Greffier, Le Président, 



F. RIGOTP. BIROLLEAU