DOSSIER N 10/ 01134
ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2010
Pièce à conviction : néant
Consignation P. C. : néant
COUR D'APPEL DE PARIS
chambre 2-8,
(N 7, pages)
Prononcé publiquement le MARDI 12 OCTOBRE 2010, par la chambre 2-8 des appels correctionnels,,
Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE du 08 JANVIER 2010, (P0714293017).
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Claude,
né le 02 octobre 1951 à TOULON, VAR (083)
Fils de X... Michel et de DE Y... Chantal
De nationalité française,
marié,
gérant
Demeurant ...
Prévenu, intimé, libre
NON COMPARANT, NON REPRESENTE
S. A. R. L. SUAY SPA,
n de SIREN : 477-639-785
dont le siège est 3, rue Rosenwald-75015 PARIS
Prévenue, intimée
NON COMPARANTE, NON REPRESENTEE
LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant principal
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame DALLOZ,
Conseillers : Madame CHAUSSADE
Monsieur SOTTET
GREFFIER : Madame JACQUELIN aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DARBEDA, avocat général et par Monsieur l'avocat général STURLESE au prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION :
X... Claude
S. A. R. L. SUAY SPA
sont poursuivis pour avoir à Paris et sur le territoire national, courant 2006 et 2007, exercé illégalement la profession de masseur kinésithérapeute, en l'espèce en pratiquant des massages et notamment des actes de massages traditionnels thaïlandais comportant une mobilisation et une stimulation méthodique, mécanique et réflexe des tissus, utilisant des techniques de mobilisation articulaires et étirements muscolo-tendineux relevant de la compétence des masseurs kinésithérapeutes sans être titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, ni d'un certificat ou titre mentionnés aux articles L 4321-3 et L 4321-4 du code de la santé publique ni d'autorisation d'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute délivrée par le ministère chargé de la santé,
LE JUGEMENT :
Le tribunal, par jugement rendu par défaut, a déclaré
X... Claude
non coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, faits commis du 01/ 01/ 2006 au 31/ 12/ 2007, à Paris, infraction prévue par les articles L. 4323-4 AL. 1, L. 4321-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique
S. A. R. L. SUAY SPA
non coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, faits commis courant de 2006 à 2007, à PARIS, infraction prévue par les articles L. 4323-4 AL. 1, L. 4321-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique
les a relaxés des fins de la poursuite.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
- M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010 contre Monsieur X... Claude, S. A. R. L. SUAY SPA
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
À l'audience publique du mardi 7 septembre 2010, Madame le Président a constaté l'absence des prévenus ;
Monsieur SOTTET a fait un rapport oral ;
A ÉTÉ ENTENDU :
Monsieur DARBEDA, avocat général, en ses réquisitions ;
A l'issue des débats, Madame le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 12 octobre 2010 et audit jour le dispositif a été lu par Mme CHAUSSADE, magistrat ayant participé aux débats et au délibéré et ayant signé la minute, conformément aux dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale
DÉCISION :
Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le ministère public est régulièrement appelant, à titre principal, des dispositions du jugement rendu le 8 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Paris, qui a relaxé les prévenus du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
A l'audience, son représentant a requis l'infirmation de la décision entreprise, la condamnation de Claude X... à la peine de 2000 euros d'amende, et celle de la SARL Suay Spa à la peine de 4000 euros d'amende.
Claude X... et la SARL Suay Spa, cités à parquet général suite à des procès-verbaux de perquisition, n'ont pas comparu à l'audience de la cour qui statuera en conséquence par défaut à leur égard.
***
Faits et procédure :
A la suite d'une plainte de Lodia A... épouse B..., âgée de 65 ans, qui avait eu recours, le 20 juillet 2006, aux prestations d'un institut de massage thaïlandais à l'enseigne « Suay Spa », sis rue des Mathurins dans le 8ème arrondissement, et qui se plaignait de douleurs et de gonflement du genou droit, à l'origine d'une impotence fonctionnelle, évaluant son préjudice à 280 euros, dont 70 euros pour le coût de la séance, une enquête était diligentée par la brigade de répression de la délinquance contre les personnes (BRDP) de Paris.
La consultation du registre du commerce et des sociétés établissait que la société « Suay Spa » avait été immatriculée le 1er juillet 2004, que son gérant était Claude X..., et que son activité déclarée s'intitulait : « institut de beauté, soins esthétiques, manucure, massages relaxants ».
Les enquêteurs relevaient que le site internet de présentation du salon proposait diverses prestations telles que le massage thaïlandais, « mélange de pétrissage musculaire, particulièrement efficace pour traiter les douleurs dorsales, les problèmes de circulation, les maux de tête, les insomnies, les angoisses, la fatigue généralisée et le stress », le massage aux herbes aromatiques et le massage des pieds ou réflexologie, « préventif et thérapeutique, produisant des effets analgésiques, en capacité de prévenir et de guérir de nombreuses maladies comme les céphalées, les troubles digestifs ou les jambes lourdes », de tels actes pouvant être assimilés à des gestes médicaux réservés aux masseurs kinésithérapeutes, sur prescription d'un médecin.
Entendu le 28 septembre 2007, Claude X... indiquait que le salon « Suay Spa » était dirigé par son associée, Sauy C..., et employait quatre personnes, toutes titulaires d'un diplôme thaïlandais de massage ; sur la plainte déposée par Mme B..., il déclarait avoir été informé de la réclamation de cette cliente, mais ajoutait que celle-ci ne lui avait pas envoyé les justificatifs médicaux qu'il avait sollicités, et mettait fortement en doute le lien de causalité entre le massage pratiqué et les symptômes décrits par l'intéressée ; interrogé sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, il confirmait que la présentation de son site internet correspondait aux prestations effectuées dans son salon, et reconnaissait que personne dans l'établissement n'était titulaire d'un diplôme français de masseur, mais il affirmait ne pas avoir été conscient de commettre une infraction, parce qu'il ignorait que cette profession était protégée et qu'il n'avait jamais reçu d'observation des organismes de contrôle.
Sauy C..., directrice salariée du salon, confirmait les propos de son employeur, précisant que le massage traditionnel exercé sur Mme B...avait consisté en un mélange de pétrissage musculaire, d'acupressure, soit des points de pression sur les terminaisons nerveuses, de massage des pieds ou réflexologie, et de mouvements d'étirements.
Le dossier ayant été soumis à l'assistant spécialisé du pôle santé du parquet de Paris, le Docteur D..., celui-ci considérait que le lien de causalité entre le massage décrit par la plaignante et l'épanchement intra-articulaire du genou droit, du type poussée rhumatismale, constaté le soir-même, paraissait improbable ; sur la légalité du massage thaïlandais, il indiquait qu'une lecture « restrictive » de la loi devait conduire à poursuivre toute activité de massage, avec ou sans but thérapeutique, tout en soulignant qu'une tolérance existait de fait pour les salons de massage dits « de détente », qui s'étaient multipliés ces dernières années, et qu'il serait utile de connaître la position de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, récemment créé.
Interrogé, le conseil départemental de Paris de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes répondait au parquet le 3 juillet 2008 ; il faisait valoir que le salon « Suay Spa » employait cinq salariés, dont aucun n'était titulaire du diplôme d'État, et qui pratiquaient, d'après le site internet de présentation de l'établissement et aux termes de l'audition de la responsable, Sauy C..., des pétrissages musculaires, des pressions, le massage des pieds et des mouvements d'étirement, actes réservés par les articles L4321-1, L4321-2 et R4321-3 du code de la santé publique aux personnes titulaires du diplôme susmentionné ; il précisait que la cour de cassation, le 20 mars 2007, avait confirmé qu'il était indifférent, pour déterminer les limites du monopole, que la pratique du massage présentât un but thérapeutique ou esthétique ; il concluait en soulignant que la définition autorisée du massage thaïlandais, soit « une technique associant diversement pressions et mobilisation, exercices d'étirements dynamiques et fluides, avec pressions le long des méridiens et massage apaisant de diverses parties du corps », décrivait la mobilisation aboutissant aux étirements des tissus organiques et les pressions correspondant à la définition légale du massage.
Au vu de ces éléments, le parquet citait directement devant le tribunal correctionnel de Paris la SARL Suay Spa, personne morale, et son gérant Claude X..., du chef d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute ; avant l'audience, Mme B...adressait au tribunal un courrier indiquant qu'elle ne comparaitrait pas, ayant trouvé un accord amiable avec les prévenus ; quant à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, il se bornait à renvoyer l'avis d'audience, sans faire valoir de constitution de partie civile.
Le 8 janvier 2010, le tribunal relaxait les deux prévenus, au motif que le salon de massage exerçait cette activité depuis le 1er juillet 2004, sans qu'aucune mise en garde ne lui ait été adressée, et que l'élément intentionnel de l'infraction n'était donc pas caractérisé.
Dans son rapport d'appel, le ministère public fait notamment valoir que l'autre section de la même chambre du tribunal de Paris a rendu, le 9 décembre 2009, une décision de condamnation dans une espèce similaire, et qu'il convient d'unifier cette jurisprudence divergente.
Motifs de la décision :
Considérant qu'aux termes de l'article L4321-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2002, peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L4321-3 et L4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L4321-5 à L4321-7 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article R4321-3 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 8 août 2004, on entend par massage toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ;
Considérant qu'il résulte indubitablement du descriptif des prestations délivrées par le salon de massage thaïlandais à l'enseigne « Suay Spa », effectué tant par le site internet de l'établissement que par les auditions du gérant et de la responsable salariée de ce dernier, que ces actes relèvent de la définition sus-mentionnée des massages réservés par la loi aux masseurs kinésithérapeutes, dont aucun des salariés de l'établissement n'était titulaire du diplôme d'État ;
Considérant que l'ignorance alléguée de la loi ne constitue pas une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ; que les textes sus-visés ne prévoient pas de mise en demeure préalable à l'engagement de poursuites pénales ; qu'enfin, la tolérance des autorités face au développement de ce type de salon de massage, dits « de détente », si elle peut être prise en compte dans le choix de la sanction, est sans effet sur la caractérisation de l'infraction ;
Considérant en conséquence que le délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, pendant les années 2006 et 2007, étant constitué dans tous ses éléments, il convient d'infirmer la décision entreprise, de déclarer les deux prévenus coupables de ce chef et d'entrer en voie de condamnation ;
Considérant que l'article L4323-4 du code de la santé publique énumère les pénalités encourues pour l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; que la version en vigueur du 27 août 2005 au 14 mai 2009 prévoit, pour les personnes physiques, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, outre diverses peines complémentaires, et dispose que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction, les peines encourues étant dans ce cas l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, soit le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction, et diverses peines complémentaires ;
Considérant qu'au vu de leur absence d'antécédent judiciaire et du peu d'entrain manifesté par les pouvoirs publics à faire application de la protection pénale de la profession de masseur kinésithérapeute, si l'on en juge par le nombre d'établissements, proposant des massages de détente, ayant pignon sur rue, il y a lieu d'appliquer une sanction modérée aux deux prévenus, en condamnant Claude X... à une amende de 1 000 euros et la SARL Suay Spa à une amende de 2 000 euros ;
Par ces motifs :
LA COUR,
Statuant publiquement et par défaut pour les deux prévenus,
Reçoit l'appel du ministère public,
Réforme le jugement entrepris,
Déclare Claude X... et la SARL Suay Spa coupables du délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, commis à Paris entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, faits prévus et punis par les articles L4321-2 et L4323-4 du code de la santé publique,
En répression,
Condamne Claude X... à une amende de mille (1000) euros,
Condamne la SARL Suay Spa à une amende de deux mille (2000) euros.
LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné.
- Droits fixes de procédure soumis aux dispositions de l'article 1018 A du Code général des impôts-