Cour d'Appel — 2 février 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


Ch. civile A 


ARRET du 02 FEVRIER 2011 


R. G : 10/ 00766 R-JG 


Décision déférée à la Cour : 
ordonnance du 15 septembre 2010 
Tribunal d'Instance de BASTIA 
R. G : 10/ a/ 00099 



X...



C/ 


A. T. I. H. C 




APPELANT : 


Monsieur Charles Antoine X...

né le 13 Novembre 1947 à CASA VECCHIA 

...

20600 BASTIA 


Comparant en personne, 
assisté de son frère Charles-Dominique X...





INTIMEE : 


A. T. I. H. C 
Es-qualités de mandataire spécial 
25 Bis Rue Luce de Casabianca 
20200 BASTIA 


non comparant 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 janvier 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Sophie DUVAL. 




Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 février 2011 




MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 5 novembre 2010 et qui a fait connaître son avis dont les parties ont pu prendre connaissance. 




ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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Saisi par le procureur de la République d'une requête tendant à l'instauration d'une mesure de protection au bénéfice de Monsieur Charles Antoine X..., le juge des Tutelles de BASTIA a, au vu du certificat médical du Docteur A...en date du 17 juin 2010, placé le 15 septembre 2010 l'intéressé sous sauvegarde de justice, désigné l'ATIHC en qualité de mandataire spécial et ordonné l'exécution provisoire de cette décision. 




Suivant recours en date du 27 septembre 2010, Monsieur B...a contesté cette décision, expliquant qu'il voulait pourvoir disposer librement de ses faibles revenus, sans contrainte extérieure. 




Il a indiqué à l'audience qu'il était parfaitement apte à gérer ses affaires et que sa dette locative avait été occasionnée par la suppression de son APL. 




L'ATIHC a fait connaître que la mesure allait être mise en place par ses services. 




Le Parquet Général s'en rapporte à l'appréciation de la Cour. 




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SUR CE : 




Sur le recours à l'encontre du placement sous sauvegarde de justice : 




Attendu que dette mesure ne pouvant faire l'objet d'aucun recours aux termes de l'article 1249 du code de procédure civile, l'appel relevé de ce chef par Monsieur X...est irrecevable ; 




Sur le recours à l'encontre de l'ordonnance désignant un mandataire spécial : 




Attendu que l'article 1250 du code de procédure civile prévoit expressément qu'un recours puisse être exercé contre la décision par laquelle le juge des Tutelles désigne un mandataire spécial en application de l'article 437 du code civil ; 




Attendu que des éléments du dossier il ressort que le procureur de la République de BASTIA a été saisi en juin 2010par les services de la Préfecture eux-mêmes alertés par l'Association ALIS à laquelle la situation de Monsieur B...avait été signalée compte tenu de la procédure d'expulsion locative dont il faisait l'objet, afin de cerner la problématique ayant conduit à l'impayé locatif et proposer un plan de maintien dans les lieux ; 


Que les travailleurs sociaux n'ont pu mettre en place de solution dans l'intérêt même de Monsieur X...en raison de l'attitude agressive de celui-ci, alors même qu'il était menacé d'expulsion de son logement ; 




Attendu que le rapport d'expertise médicale versé au dossier mettant en évidence un retentissement grave des troubles psychiatriques chroniques de l'intéressé sur ses capacités patrimoniales et Monsieur X...ne produisant aucun document médical justifiant d'une amélioration de son état de santé, c'est à juste raison qu'un mandataire spécial a été désigné dans son intérêt pour percevoir ses pensions et revenus, les appliquer à son entretien et à son traitement ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes ; 


Que cette mesure ne peut dès lors qu'être confirmée ; 


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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Dit le recours de Monsieur X...Charles Antoine irrecevable à l'encontre de l'ordonnance le plaçant sous sauvegarde de justice, 


Le dit mal fondé à l'encontre de l'ordonnance de désignation du mandataire spécial, 


Confirme sur ce point la décision déférée, 


Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur X.... 




LE GREFFIER LE PRESIDENT