Cour d'Appel — 8 février 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
MBB/ SLG 


Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02703. 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00258 




ARRÊT DU 08 Février 2011 


APPELANT : 


Monsieur David X... 


...

72300 VION 


représenté par Me Claire DESSGIGNE, avocat substituant Me Karine BENDAYAN, avocat au barreau de TOULOUSE 


INTIMEE : 


S. A. R. L. AXE DIFFUSION 
Zone Artisanale " Les Clottées " 
72210 VOIVRES LES LE MANS 


représentée par Me Catherine POIRIER, avocat substituant Me Alain BOUCHERON, avocat au barreau du MANS 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : 
Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur 
Madame Anne DUFAU, assesseur 


qui en ont délibéré 


Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL, 


ARRÊT : 
du 08 Février 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 
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EXPOSE DU LITIGE 


Selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 juin 2007 monsieur David X... a été embauché par la société Axe Diffusion en qualité de responsable technique et qualité, catégorie cadre avec une rémunération s'élevant à 3 140, 38 euros de salaire brut mensuel sur 13 mois. 


Une mise à pied lui a été notifiée le 2 mars 2009 et il est licencié pour faute lourde le 20 mars 2009. 


La lettre de licenciement fait état des griefs suivants :


- comportement déloyal en faisant une tentative de débauchage auprès d'un salarié-intervention auprès d'un fournisseur d'informatique-concurrence-déstabilisation de l'entreprise 


Monsieur David X... a contesté ce licenciement devant le conseil de prud'hommes du Mans. 


Par jugement du 20 novembre 2009, le conseil de prud'hommes du Mans a jugé que le licenciement de monsieur David X... repose sur une faute lourde et l'a débouté de ses demandes en le condamnant aux dépens et à payer à la société Axe Diffusion 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


monsieur David X... a formé appel contre ce jugement. 




MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 


Par conclusions reprises oralement à l'audience, monsieur David X... demande à la cour de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités, salaires et dommages et intérêts qui en découlent ; il réclame 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par conclusions reprises oralement à l'audience, la société Axe Diffusion demande la confirmation du jugement et réclame 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile. 


MOTIFS DE LA DECISION 


Par lettre du 17 mars 2009 la société Axe Diffusion a notifié à monsieur David X... son licenciement pour faute lourde en lui reprochant d'avoir fait preuve d'un comportement déloyal envers l'entreprise caractérisé par une tentative de débauchage, une intervention en vue de priver le gérant de la société Axe Diffusion d'un accès au logiciel de gestion de l'entreprise, une tentative d'appropriation des données de ce logiciel, la conception d'un projet personnel concurrent de l'activité de l'employeur, le détournement de marchandises au préjudice de l'employeur. 


Le pouvoir de surveillance de l'employeur ne l'autorise pas à utiliser des procédés mis en oeuvre à l'insu du salarié ; le procès-verbal dressé par maître E..., huissier de justice, consiste en la retranscription de propos tenus par deux personnes, dont l'identité ne ressort pas des constatations de l'huissier, en entretien téléphonique ; il n'est pas contesté par la société Axe Diffusion, qui ne fait qu'invoquer qu'elle n'est pas à l'origine de ces écoutes clandestines, que ces échanges ont été enregistrés à l'insu des personnes auxquelles les propos sont prêtés ; de tels procédés sont contraires aux principe de protection de la vie privée du salarié ; il relève de la responsabilité du chef d'entreprise d'assurer un contrôle qui exclut que de tels procédés se déroulent dans l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés par l'employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié. 


S'agissant de la tentative de débauchage, les 3 témoins qui en attestent n'ont pas été personnellement témoins de l'échange entre monsieur F... et monsieur David X... au cours duquel cette tentative aurait eu lieu puisqu'ils ne font que rapporter la relation de cet échange que leur en a faite monsieur F... ; il ressort par ailleurs de l'attestation de monsieur F..., seul témoin direct des faits, qu'une telle proposition n'a pas été faite. 


En ce qui concerne les faits afférents à l'outil de gestion informatique, il ressort des termes de l'attestation de monsieur G..., prestataire de services auprès de la société Axe Diffusion, que monsieur David X... et monsieur Alain H... lui ont expressément demandé de supprimer les droits de monsieur I... pour accéder au logiciel de gestion commerciale de l'entreprise ; monsieur Alain H... et monsieur David X... ne le contestent pas mais s'en justifient en invoquant l'incompétence de monsieur I... à manier cet outil et les risques d'erreur que comportait sa liberté d'accès. 


Leur intervention auprès de monsieur G..., représente un acte de défiance et d'insubordination dans la mesure où leur démarche a été effectuée à l'insu du chef d'entreprise ; elle s'ajoute à la demande visant à instaurer une sauvegarde de la base des données de gestion sur un ordinateur personnel, là encore, à l'insu du chef d'entreprise, afin d'exporter des données hors de l'entreprise, sans l'accord de l'employeur. 


L'intention de nuire à l'employeur ressort établie du fait que ces démarches étaient destinées, avec l'assistance technique d'un tiers, prestataire de services auprès de la société Axe Diffusion, à priver, l'employeur, à son insu d'un attribut majeur de son pourvoir de direction, celui de contrôler la gestion commerciale de l'entreprise par les salariés, dont monsieur David X.... 


Ces éléments caractérisent un comportement déloyal constitutif de faute lourde ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde et débouté monsieur David X... de ses demandes. 


Monsieur David X... qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser la société Axe Diffusion de ses frais de procédure. 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, 


Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 


CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions. 


Y ajoutant, 


CONDAMNE monsieur David X... à payer à la société Axe Diffusion la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 


LE CONDAMNE aux dépens. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 


Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON