Cour d'Appel — 8 février 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

RG N : 10/ 01700 
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00239 

décision No 102/ 11 

S. A. R. L. BAUDET philippe 
ZA de Chevray 
53300 LA HAIE TRAVERSAINE 

Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe

... 

53000 LAVAL 

Représentant : Me Michel DELATOUCHE 
(avocat au barreau de LAVAL) 



APPELANTS 
Madame Suzanne Y... 


...

53300 AMBRIERES LES VALLEES 



INTIMEE 



ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 



Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargée d'instruire l'affaire, 

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 

Vu l'appel en date du 1er juillet 2010 interjeté par la S. A. R. L. BAUDET philippe et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 17 Juin 2010, 

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 février 2011, par lequel les appelants indiquent se désister de l'instance d'appel, 

Vu l'absence d'appel incident de Madame Suzanne Y..., 



PAR CES MOTIFS, 

Donnons acte à la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe de leur désistement. 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. 



Fait en notre cabinet, à ANGERS le 08 Février 2011