Cour d'Appel — 16 février 2011

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 80C

15ème chambre



ARRET No



CONTRADICTOIRE



DU 16 FEVRIER 2011



R.G. No 10/02968



AFFAIRE :



SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal





C/

Delphine X...










Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

 Section : Encadrement

No RG : 07/02037





Copies exécutoires délivrées à :



Me Luc GAILLARD

Me Laurent SIMON





Copies certifiées conformes délivrées à :



SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal



Delphine X...








le : REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal

93 Rue Nationale

92100 BOULOGNE BILLANCOURT



représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE









APPELANTE

****************

Mademoiselle Delphine X...


...


79000 NIORT

représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS

 vestiaire : A 111)







INTIMEE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :



Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,







La SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Melle Delphine X....



Considérant que les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel , 



Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal et de déclarer la cour dessaisie ;





PAR CES MOTIFS,





Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,



DONNE ACTE à SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel ;



EN CONSÉQUENCE,



CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;



LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;



Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER,Le PRESIDENT,