Cour d'Appel
Cour d'Appel — 10 février 2011
- ECLI
- 6253cb6dbd3db21cbdd8d728
- Date
- 10 février 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 10 Février 2011 RG N : 10/05746 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Février 2011 Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/06195 dans une instance entre les parties suivantes : Madame Peggy X... ... 62160 GRENAY Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Danièle SCAILLIEREZ (avocat au barreau D'ARRAS) APPELANT Monsieur Bernard Z... ... 62160 BULLY LES MINES INTIME INTERVENANTE Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copies aux avoués le
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 10 février 2011
Référence
6253cb6dbd3db21cbdd8d728
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